Burkina Faso

Propositions de réforme

• La première proposition de réforme devrait concerner la question du financement de la décentralisation. L’évaluation des coûts des compétences transférées aux collectivités territoriales montre que, pour exercer leurs compétences dans les domaines prioritaires, les communes et les régions du Burkina ne reçoivent que 20 % des ressources qui devraient revenir auxdites compétences. Cela signifie que 80 % des ressources des compétences transférées aux communes et aux régions continuent à être mises en œuvre par les ministères sectoriels. Toutefois, l’État s’est engagé à transférer 20 % de son budget à l’horizon 2020 aux collectivités territoriales. Toutes les dispositions doivent être prises pour le respect de cet engagement, notamment avec l’adoption, le 7 mars 2018, des nouveaux référentiels permettant au pays d’entamer le cycle III de la décentralisation.

• La seconde proposition de réforme permettrait d’engager la réflexion sur une réforme globale de la fiscalité locale pouvant impliquer le transfert de certains impôts d’État au profit des collectivités. À cet effet, un groupe de travail « Groupe de travail sur le financement des collectivités et la réforme fiscale locale » a été constitué et placé sous la supervision du Secrétaire d’État chargé de l’Aménagement du territoire (MINEFID), du Secrétaire d’État chargé de la Décentralisation (MATD) sous la présidence d’un Conseiller technique du ministère de l’Économie, des Finances et du Développement (MINEFID) et d’un Conseiller technique du ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation (MATD).

• La troisième proposition de réforme pourrait concerner la participation citoyenne. Une législation spécifique devrait permettre de renforcer la participation des populations à la gestion locale. Le budget participatif dont le processus d’élaboration, de mise en œuvre et de bilan constitue une part importante de la participation populaire, devrait faire l’objet d’une attention particulière de la part des autorités nationales pour sa promotion, laquelle renforcerait la participation des citoyens.

• La quatrième réforme concerne la mise en place de mécanismes permettant de mesurer l’efficacité de la gestion des collectivités territoriales et de la prestation des services publics locaux. Selon l’article 54 du code général des collectivités territoriales, « la tutelle administrative et la tutelle financière sont assurées respectivement par le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé des finances qui délèguent, par arrêté, une partie de ce pouvoir aux représentants de l’État dans les circonscriptions administratives ». L’arrêté conjoint qui devait préciser les contours de cette tutelle, n’a pas encore été pris. Par conséquent, l’évaluation de la performance des collectivités territoriales en ce qui concerne la prestation des services publics locaux n’a jamais été mise
  en œuvre. Le législateur burkinabé devrait améliorer le cadre pour la participation des femmes dans la vie publique afin de renforcer la représentation des femmes dans les institutions publiques nationales et locales.

• Enfin, la dernière réforme devrait concerner le cadre institutionnel de la lutte contre les effets du changement climatique avec l’élaboration d’un plan climat territorial, de rapports sur la mise en œuvre du plan climat territorial, et l’accès des collectivités territoriales aux fonds climatique.

Propositions de réforme

Avec une notation de 28 points sur 48, le Burkina fait partie des pays dont les avancées vers un environnement favorable aux villes et aux autorités locales nécessitent encore des efforts de réformes. Sur ce point, les principales propositions de réforme qui peuvent être envisagées sont au nombre de cinq (5).

• La première proposition de réforme devrait concerner la question du financement de la décentralisation. L’évaluation des coûts des compétences transférées aux collectivités locales montre que, pour exercer leurs compétences dans les domaines prioritaires, les communes et les régions du Burkina Faso ne reçoivent que 20 % des ressources qui devraient revenir auxdites compétences. Cela signifie que 80% des ressources des compétences transférées aux communes et aux régions continuent à être mises en œuvre par les ministères sectoriels. Toutefois, l’État s’est engagé à transférer 20 % de son budget à l’horizon 2020 aux collectivités locales. Toutes les dispositions doivent être prises pour le respect de cet engagement, notamment avec l’adoption, le 7 mars 2018, des nouveaux référentiels permettant au pays d’entamer le cycle III de la décentralisation.
• La deuxième proposition de réforme permettrait d’engager la réflexion sur une réforme globale de la fiscalité locale pouvant impliquer le transfert de certains impôts d’État au profit des collectivités. A cet effet, un groupe de travail « Groupe de travail sur le financement des collectivités et la réforme fiscale locale » a été constitué et placé sous la supervision du Secrétaire d’État chargé de l’Aménagement du territoire (MINEFID), du Secrétaire d’État chargé de la Décentralisation (MATD) sous la présidence d’un Conseiller technique du ministère de l’Économie, des Finances et du Développement
  (MINEFID) et d’un Conseiller technique du ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation (MATD).
• La troisième proposition de réforme pourrait concerner la participation citoyenne. Une législation spécifique devrait permettre de renforcer la participation des populations à la gestion locale. Le budget participatif dont le processus d’élaboration, de mise en œuvre et de bilan constitue une part importante de la participation populaire, devrait faire l’objet d’une attention particulière de la part des autorités nationales pour sa promotion, laquelle renforcerait la participation des citoyens.
• La quatrième réforme concerne la mise en place de mécanismes permettant de mesurer l’efficacité de la gestion des collectivités locales et de la prestation des services publics locaux. Selon l’article 54 du code général des collectivités locales, « la tutelle administrative et la tutelle financière sont assurées respectivement par le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé des finances qui délèguent, par arrêté, une partie de ce pouvoir aux représentants de l’État dans les circonscriptions administratives ». L’arrêté conjoint qui devait préciser les contours de cette tutelle, n’a pas encore été pris. Par conséquent, l’évaluation de la performance des collectivités locales en ce qui concerne la prestation des services publics locaux n’a jamais été mise en œuvre. Pour l’égalité des sexes, le législateur burkinabé devrait améliorer le cadre pour la participation des femmes dans la vie publique afin de renforcer la représentation des femmes dans les institutions publiques nationales et locales.
• Enfin, la dernière réforme devrait concerner le cadre institutionnel de la lutte contre les effets du changement climatique avec l’élaboration d’un plan climat territorial, de rapports sur la mise en œuvre du plan climat territorial, et l’accès des collectivités locales aux fonds climatique.