Burundi

Propositions de réforme

• La première amélioration devrait concerner le parachèvement du cadre juridique de la décentralisation. Le cadre juridique reste insuffisant sur plusieurs points essentiels. La loi donne une compétence générale aux communes. Elle assure les services publics répondant aux besoins de sa population et qui ne relèvent pas, par leur nature, leur importance ou par détermination de la loi, de la responsabilité directe de l’État. Les domaines spécifiques de compétences locales demeurant de la responsabilité de l’État central sont méconnus, ce qui ouvre la voie à des conflits de compétences, notamment entre collectivités locales et les services déconcentrés de l’État. Il s’agirait d’accélérer le processus de promulgation des décrets de dévolution proposés par la commission paritaire d’arbitrage.

• La deuxième amélioration concerne le financement des collectivités locales en général. Dans le décret portant sur la création du Fonds National d’Investissement Communal (FONIC), l’État prévoit de transférer 15 % du budget national, mais il ne transfère que 5 %. L’article 83 de la loi n° 1/04 du 19 février 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi n°1/33 du 28 novembre 2014 portant organisation de l’administration communale stipule que « …l’État accorde à la commune un montant d’au moins cinq cents millions de francs burundais (500 000 000 FBU), comme appui budgétaire, en complément de ses ressources propres… Avec le plaidoyer de l’Association des Communes du Burundi (ACO-Burundi2), les communes perçoivent directement la taxe communale sur les cultures de rente, le gouvernement a créé le Fonds National d’Investissement Communal (FONIC), révisé par le décret n° 100/270 du 22 novembre 2013 portant sur la réorganisation du Fonds National d’Investissement Communal, un nouveau mécanisme de financement des investissements communaux. La réforme devrait se pencher sur la clarification des rôles entre ces différents instruments et le renforcement de leur complémentarité.

• La troisième amélioration concerne l’aménagement du territoire et l’urbanisation. Avec une forte macrocéphalie - Bujumbura, la capitale, qui pèse 17,5 fois la deuxième agglomération du pays, et abrite à elle seule près des trois quarts de la population urbaine (Africapolis) – le transfert en cours de la capitale à Gitega participe des réformes initiées par le Gouvernement, à savoir : élaborer un texte juridique d’orientation de l’urbanisme et les instruments directeurs urbains, donner une base juridique au concept d’agglomération urbaine, envisager que les instances communales puissent avoir des prérogatives plus larges sur le milieu rural environnant, faire des projections sur le long terme en matière de planification urbaine tant du point de vue juridique, technique, social, économique et environnemental.

• La quatrième amélioration concerne la prise en compte du changement climatique à différents niveaux, spécialement au niveau des collectivités territoriales. Elle sera axée sur la réalisation effective des CDN ; ce qui implique que les collectivités territoriales soient responsabilisées pour élaborer et mettre en œuvre des programmes d’actions concrets et mesurables répondants aux critères du MNV (Mesure, Notification et Vérification) tel que précisés dans l’Accord de Paris, et sont éligibles aux fonds climat.

Propositions de réforme

Avec une note globale de 28 sur 48, et malgré les efforts fournis dans la mise en place du cadre légal et institutionnel des collectivités locales, le Burundi fait partie des pays dont les avancées vers un environnement favorable aux villes et autorités locales nécessitent des réformes.

• La première réforme devrait concerner le parachèvement du cadre juridique de la décentralisation. Le cadre juridique reste insuffisant sur plusieurs points essentiels. La loi donne une compétence générale aux communes ; la commune est chargée de la gestion des intérêts locaux de la population de son ressort. Elle assure les services publics répondant aux besoins de sa population et qui ne relèvent pas, par leur nature, leur importance ou par détermination de la loi, de la responsabilité directe de l’État. Les domaines spécifiques de compétences locales demeurant de la responsabilité de l’État central sont méconnus, ce qui ouvre la voie à des conflits de compétences, notamment entre collectivités locales et avec les services déconcentrés de l’État. Il s’agirait d’accélérer le processus enclenché par la décret n° 100/242 du 14 décembre 2017 qui porte sur les création, organisation et fonctionnement de la commission paritaire d’arbitrage, et conclure sur la proposition des décrets de dévolution des compétences.
• La deuxième réforme concerne le financement des collectivités locales en général. Dans le décret portant sur la création du Fonds national d’investissement communal (FONIC), l’État prévoit de transférer 15% du budget national, mais il ne transfère que 1%. La loi met en place un Fonds d’appui à l’administration territoriale (FAAT) alimenté par des taxes sur les principales cultures de rente du pays. Ce fonds est censé mettre en place des mécanismes de reversement de la taxe destinée aux ressources communales, et veiller également à la répartition et au reversement effectifs des ressources destinées à la péréquation entre les communes du pays. Si le FAAT a été régulièrement alimenté, ses ressources ont parfois été utilisées à d’autres fins d’intérêt public ; enfin, les fonds reçus par les communes ne sont pas prévisibles. Par le décret n° 100/104 du 21 novembre 2005, le gouvernement a créé le Fonds national d’investissement communal (FONIC), révisé par le décret n° 100/270 du 22 novembre 2013 portant sur la réorganisation du Fonds national d’investissement communal, un nouveau mécanisme de financement des investissements communaux. La réforme devrait se pencher sur la clarification des rôles entre ces différents instruments et le renforcement de leur complémentarité.
• La troisième réforme concerne l’aménagement du territoire et l’urbanisation. Le Burundi est l’un des pays les moins urbanisé d’Afrique, avec une forte macrocéphalie avec Bujumbura, la capitale, qui pèse 17,5 fois la deuxième agglomération du pays, et abrite à elle seule près des trois quarts de la population urbaine (Africapolis). La stratégie urbaine nationale devrait traiter le problème de redéploiement de la croissance urbaine sur les autres villes et considérer les meilleures options possibles en matière d’aménagement du territoire national et de renforcement d’un système des villes dans toutes les tailles.
• La quatrième réforme concerne la prise en compte du changement climatique à différents niveaux, spécialement au niveau des collectivités territoriales. Elle sera axée sur la réalisation effective des CDN ; ce qui implique que ces dernières sont territorialisées, et que les collectivités territoriales sont responsabilisées pour élaborer et mettre en œuvre des programmes d’actions concrets et mesurables répondants aux critères du MNV (Mesure, Notification et Vérification) tel que précisés dans l’Accord de Paris, et sont éligibles aux fonds climat.