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Cap Vert

Avec une note générale de 27 sur 48, le Cap-Vert fait partie des pays dont les avancées vers un environnement favorable aux villes et aux collectivités territoriales nécessitent d’importantes réformes.

10 février 2021

Edition 2021 | 27/48

Notation de l’environnement favorable aux villes et collectivités territoriales

1 La constitution est neutre sur la question des collectivités territoriales. 3
2 Toutes les responsabilités et tous les pouvoirs clairement définis conformément aux lois et règlements pertinents sont en place. 3
3 Les assemblées et les organes exécutifs locaux sont élus sur tout le territoire 4
4 Le transfert de ressources aux collectivités territoriales ou leur répartition entre les collectivités territoriales est prévisible selon une formule transparente. 4
5 Les collectivités territoriales disposent d’une marge de manœuvre pour déterminer les taux des impôts existants, mais le gouvernement central est chargé de définir l’assiette fiscale des impôts existants, de créer de nouvelles taxes et d’accéder aux prêts et aux marchés financiers. 2
6 Il existe un référentiel définissant les qualifications et les responsabilités du personnel des collectivités territoriales, ou une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines dans les collectivités territoriales ; mais ils ne concernent que quelques collectivités territoriales. 1
7 Des règles et des dispositions légales sur la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales exigeant que des audits réguliers et indépendants soient menés dans des délais spécifiés existent et sont appliquées. 2
8 Une législation nationale sur la participation citoyenne existe, mais n’est pas appliquée. 4
9 Il existe une législation sur la mesure des performances des collectivités territoriales, mais les performances sont évaluées par l’autorité chargée de superviser les collectivités territoriales. 1
10 Une réflexion nationale sur l’urbanisation est en cours, mais une stratégie urbaine n’a pas encore été définie. 1
11 Le pays fournit 2 des mécanismes de l’égalité des sexes. 1
12 Le pays ne fournit aucun ou 1 seul des mécanismes de lutte contre le changement climatique. 1

Propositions de réforme

  • La première réforme concerne la répartition des compétences et des ressources entre les différentes sphères de gouvernance. Cette réforme est d’autant plus nécessaire que les transferts de compétences ne couvrent pas tous les domaines dans lesquelles les collectivités locales sont de plus en plus appelées à intervenir. Dans le domaine des politiques sectorielles, les compétences locales sont très souvent mal ou pas définies, et une bonne partie des compétences qui concernent l’amélioration des conditions de vie des populations n’est pas effective.
  • La deuxième réforme concerne les capacités des collectivités locales. Ces dernières manquent généralement de personnel qualifié. Les ressources humaines réellement qualifiées représentent seulement 2 % du total du personnel municipal. Cette limitation représente une contrainte majeure pour le fonctionnement de l’administration locale, handicapant la gestion technique, administrative et financière des communes. Le manque de cadre affecte surtout les municipalités dites périphériques. Il est difficile d’attirer du personnel qualifié dans ces municipalités. La loi des primes de rendement (DL 101-D/90) qui devait rendre plus attractives les affectations des cadres techniques dans les municipalités et conférer stabilité et efficacité aux organes municipaux, n’a jamais été mise en œuvre. La réforme devrait s’atteler à l’élaboration d’un référentiel des métiers municipaux, et à la mise en place d’un véritable parcours de formation pour les agents et cadres des communes à même de répondre aux nouvelles exigences des métiers municipaux.
  • La troisième réforme concerne les transferts financiers aux collectivités locales. Les allocations réalisées à travers le Fonds d’Équilibre financier sont régies par deux catégories principales de critères : le premier est lié aux caractéristiques démographiques et géographiques des communes (le lien est dans ce cas, direct et proportionnel, le montant alloué étant d’autant plus important que les données de base sont grandes), le second est lié à la capacité de collecte des municipalités (le lien est dans ce cas inverse, le montant alloué diminuant avec la capacité à recouvrer les impôts). Les critères actuels doivent être revus pour encourager l’effort de recouvrement des impôts et taxes de la part des communes. En effet, le critère de répartition qui porte sur le niveau de pauvreté de la collectivité encourage certaines communes à ne pas mobiliser les produits de leurs impôts et taxes pour accentuer le niveau de pauvreté et ainsi bénéficier de l’allocation de subventions plus élevées. L’adoption de critères plus objectifs et incitatifs pour le recouvrement des impôts et taxes, participerait ainsi au renforcement de l’autonomie financière des collectivités locales.
  • La quatrième réforme doit viser à mettre en place des mécanismes d’évaluation des performances des communes. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l’évaluation des performances des collectivités locales en matière de prestation des services publics locaux. La réforme devrait proposer un mécanisme d’évaluation des performances des collectivités locales.
  • La cinquième réforme doit viser l’élaboration d’une stratégie urbaine nationale. Après l’Indépendance, en 1975, des processus migratoires intenses, généralisés à l’ensemble de l’archipel prennent place avec des intensités et des destinations différentes. Les flux migratoires internes, qui se sont produits directement à partir de la campagne à la périphérie des villes, ont un impact immédiat, en intensifiant l’urbanisation précaire et l’auto-construction informelle, seule solution trouvée par les immigrants pour résoudre le problème du logement. L’émigration a joué un rôle important dans la croissance urbaine parce que les émigrants capverdiens, investissent leurs revenus dans la construction des maisons de leurs familles restée au Cap Vert ou dans la construction dune résidence secondaire, pour les vacances et en prévision de leur retraite.
    Avec un taux d’urbanisation de 66,7 % en 2020 et un niveau attendu de 77,5 % en 2050 (World Urbanization Prospects : the 2018 Revision), le Cap-Vert souffre donc d’un déséquilibre dans son peuplement ; si certaines îles se dépeuplent, d’autres souffrent déjà dune surpopulation dont les conséquences pourraient se révéler néfastes pour l’ensemble du pays.
    La stratégie urbaine devrait prendre en compte les mouvements migratoires internes et l’émigration qui déterminent fortement la croissance et le développement urbain.
    Elle devrait prendre en compte les problèmes d’accès à l’eau potable et à l’électricité ainsi que les problèmes de mobilité et d’accessibilité qui provoquent d’autres déséquilibres dans le milieu urbain avec des conséquences sociales et spatiales.
  • La sixième réforme vise à la formalisation de la participation des femmes dans la vie publique. Les dispositions de fait prises par les partis politiques devraient être prises en considération par le législateur et consacrées dans le corpus législatif du pays.
  • Enfin, la septième réforme vise la prise en compte des mesures idoines en matière de renforcement de la maîtrise d’ouvrage des collectivités locales pour la mise en œuvre des programmes et projets de lutte contre le changement climatique. La réforme devrait aussi faciliter l’accès des collectivités locales à la finance climatique.

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