République Centrafricaine

Propositions de réforme

• La première réforme concerne l’application des dispositions de la Constitution qui prescrit l’élection d’assemblées et d’exécutifs élus pour les collectivités territoriales. La nomination des maires en lieu et place de leur élection démocratique diminue de beaucoup la légitimité des autorités locales. Il est important de rétablir le lien entre décentralisation et démocratie locale.

• La seconde réforme a trait à la définition des compétences des collectivités territoriales. L’absence de clarification et de délimitation des domaines de compétences entre les différentes collectivités territoriales, en leur sein et entre elles, et l’État, n’est pas de nature à responsabiliser les différents intervenants. Le contenu de la notion d’affaires locales est trop vague. Il n’existe pas de domaines de compétences clairement reconnus aux collectivités territoriales par la loi. Les communes interviennent dans le domaine de l’aide sociale, de l’inhumation, de la lutte contre les incendies, de l’émission du permis de construire. La réforme devrait clarifier le partage des compétences entre les communes et les régions, notamment en ce qui concerne les politiques sectorielles. Elle devrait aussi proposer les textes législatifs et réglementaires pour opérationnaliser les transferts de compétences.

• La troisième réforme devrait se pencher sur les transferts financiers nécessaires à l’exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales. La législation centrafricaine est peu précise sur le volet financier de la décentralisation ; les décrets d’application sur les transferts n’existent pas. Les subventions accordées aux communes sont très faibles. En réalité, le montant des subventions varie entre 600 000 francs CFA et 5 millions de francs CFA selon le nombre des habitants des communes. Les subventions représentent de 4 % à 30 % des recettes des budgets locaux. Pour de rares communes, les subventions atteignent 30 % du montant du budget. Il y a une quasi-inexistence de ressources propres. La réforme devrait traiter le redimensionnement des transferts de l’État pour les rendre compatibles avec les compétences transférées, et définir les modalités de répartition desdits transferts aux collectivités territoriales en prenant en compte la péréquation (une écrasante majorité des communes est rurale et pauvre) et l’incitation à la mobilisation des ressources propres.

• La quatrième réforme devrait concerner les ressources propres des collectivités territoriales. Le champ fiscal propre des collectivités territoriales est quasi inexistant. La plupart des communes ne vivent que sur les maigres ressources issues des quotes-parts perçues sur les impôts et taxes de l’État. Certaines communes connaissent d’énormes difficultés pour entrer en possession de leurs quotes-parts qui sont recouvrées par les services de l’État. Dans l’arrière-pays, les remises de chèques aux collectivités territoriales sont confrontées à l’inexistence du réseau bancaire de sorte que face aux problèmes fréquents de trésorerie qu’il connaît, l’État utilise la trésorerie des collectivités territoriales. Dès lors, la rétrocession des quotes-parts devient tributaire de la situation de trésorerie de l’État, ce qui rend incertaine toute planification budgétaire au niveau des collectivités territoriales. La réforme devrait renforcer le champ fiscal propre des collectivités territoriales, définir les modalités d’un meilleur partage des ressources issues de la fiscalité partagée avec l’État, et trouver des solutions aux contraintes de trésorerie que rencontrent les collectivités territoriales.

• La cinquième réforme devrait traiter du renforcement des capacités institutionnelles des administrations locales. Un plan en ce sens avait été soumis au gouvernement en 2001. Ce document évaluait les besoins des futures collectivités territoriales en termes de ressources humaines et proposait des solutions pour y faire face. Un plan de redéploiement du personnel de l’État vers les collectivités territoriales était proposé avec à l’appui un programme de formation et de recyclage des agents. Rien n’a été fait encore en ce sens, et le plan élaboré en 2001 est aujourd’hui largement obsolète. Les cadres municipaux sont peu nombreux et peu qualifiés. La réforme devrait proposer un plan national de renforcement des capacités basé sur un référentiel des métiers des collectivités territoriales.

• La sixième réforme s’attachera à élaborer une stratégie urbaine. Avec un taux d’urbanisation de 42,5 % en 2020 et projeté de 60,2 % à l’horizon de 2050 (World Urbanization Prospects : the 2018 Revision), le pays est caractérisé par une macrocéphalie accentuée par l’absence de véritables villes secondaires. Bangui est 10 fois plus peuplée que la deuxième plus importante ville, Berberati, qui est à son tour 2,5 fois plus peuplée que la troisième plus importante ville, Carnot. La stratégie urbaine devra s’attacher à évaluer les moyens de susciter et de renforcer des pôles d’équilibre afin d’avoir une armature urbaine plus équilibrée.

• La dernière réforme devra mettre l’accent sur l’efficacité de la lutte contre le changement climatique. En effet, le changement climatique s’accentue en République Centrafricaine, où les impacts sont ressentis par les populations des zones rurales et urbaines. Si les inondations sont fréquentes en milieu urbain, en milieu rural on assiste aux conséquences liées à l’action destructrice de l’homme sur l’environnement et sur les ressources hydrographiques et forestières. Plus que jamais, le cadre institutionnel national doit prévoir l’implication des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des programmes efficaces de lutte contre le changement climatique.

Propositions de réforme

• La première réforme concerne l’application des dispositions de la Constitution qui prescrit l’élection d’assemblées et d’exécutifs élus pour les collectivités territoriales. La nomination des maires en lieu et place de leur élection démocratique diminue de beaucoup la légitimité des autorités locales. Il est important de rétablir le lien entre décentralisation et démocratie locale.
• La deuxième réforme a trait à la définition des compétences des collectivités locales L’absence de clarification et de délimitation des domaines de compétences entre les différentes collectivités territoriales, en leur sein et entre elles, et l’État, n’est pas de nature à responsabiliser les différents intervenants. Le contenu de la notion d’affaires locales est trop vague. Cependant, il n’existe pas de domaines de compétences clairement reconnus aux collectivités locales par la loi. Les communes interviennent dans le domaine de l’aide sociale, de l’inhumation, de la lutte contre les incendies, de l’émission du permis de construire. La réforme devrait clarifier le partage des compétences entre les communes et les régions, notamment en ce qui concerne les politiques sectorielles. Elle devrait aussi proposer les textes législatifs et réglementaires pour opérationnaliser les transferts de compétences.
• La troisième réforme devrait se pencher sur les transferts financiers nécessaires à l’exercice des compétences transférées aux collectivités locales. La législation centrafricaine est peu précise sur le volet financier de la décentralisation ; les décrets d’application sur les transferts n’existent pas. Les subventions accordées aux communes sont très faibles. Les subventions représentent de 4 % à 30% des recettes des budgets locaux. Pour de rares communes, les subventions atteignent 30% du montant du budget. Il y a une la quasi inexistence de ressources propres. La réforme devrait traiter le redimensionnement des transferts de l’État pour les rendre compatibles avec les compétences transférées, et définir les modalités de répartition desdits transferts aux collectivités territoriales en prenant en compte la péréquation (une écrasante majorité des communes est rurale et pauvre) et l’incitation à la mobilisation des ressources propres.
• La quatrième réforme devrait concerner les ressources propres des collectivités locales. Le champ fiscal propre des collectivités locales est quasi inexistant. La plupart des communes ne vivent que sur les maigres ressources issues des quotes-parts perçues sur les impôts et taxes de l’État. Certaines communes connaissent d’énormes difficultés pour entrer en possession de leurs quotes-parts qui sont recouvrées par les services de l’État. Dans l’arrière-pays, les remises de chèques aux collectivités locales sont confrontées à l’inexistence du réseau bancaire de sorte que face aux problèmes fréquents de trésorerie qu’il connaît, l’État utilise la trésorerie des collectivités locales. Dès lors, la rétrocession des quotes-parts est tributaire de la situation de trésorerie de l’État, ce qui rend incertaine toute planification budgétaire au niveau des collectivités locales. La réforme devrait renforcer le champ fiscal propre des collectivités locales, définir les modalités d’un meilleur partage des ressources issues de la fiscalité partagée avec l’État, et trouver des solutions aux contraintes de trésorerie que rencontrent les collectivités locales.
• La cinquième réforme devrait traiter du renforcement des capacités institutionnelles des administrations locales. Un plan en ce sens avait été soumis au gouvernement en 2001. Ce document évaluait les besoins des futures collectivités locales en termes de ressources humaines et proposait des solutions pour y faire face. Un plan de redéploiement du personnel de l’État vers les collectivités locales était proposé avec à l’appui un programme de formation et de recyclage des agents. Rien n’a été fait encore en ce sens, et le plan élaboré en 2001 est aujourd’hui largement obsolète. Les cadres municipaux sont peu nombreux et peu qualifiés. La réforme devrait proposer un plan national de renforcement des capacités basé sur un référentiel des métiers des collectivités locales.
• La sixième réforme s’attachera à élaborer une stratégie urbaine. Avec un taux d’urbanisation de 41,4% en 2018 et projeté de 60,2% à l’horizon de 2050 (World Urbanization Prospects : the 2018 Revision), le pays est caractérisé par une macrocéphalie accentuée par l’absence de véritables villes secondaires. Bangui est 10 fois plus peuplée que la deuxième plus importante ville, Berberati, qui est à son tour 2,5 fois plus peuplée que la troisième plus importante ville, Carnot. La stratégie urbaine devra s’attacher à évaluer les moyens de susciter et de renforcer des pôles d’équilibre afin d’avoir une armature urbaine plus équilibrée.
• La dernière réforme devra mettre l’accent sur l’efficacité de la lutte contre le changement climatique. En effet, le changement climatique s’accentue en RépubliqueCentrafricaine, où les impacts sont ressentis par les populations des zones rurales et urbaines. Si les inondations sont fréquentes en milieu urbain, en milieu rural on assiste aux conséquences liées à l’action destructrice de l’homme sur l’environnement et sur les ressources hydrographiques et forestières. Plus que jamais, le cadre institutionnel national doit prévoir l’implication des collectivités locales dans la mise en œuvre des programmes efficaces de lutte contre le changement climatique.