Comores

Propositions de réforme

• La première réforme devrait avoir trait à la clarification de l’architecture de la décentralisation. Si certains passages laissent à penser que la législation des collectivités locales relève de l’Union, l’article 103 de la nouvelle Constitution stipule qu’ « en concertation avec l’Union, l’île agit dans les matières citées ci-après : l’administration des collectivités locales, … ». La législation ne donne aucun détail quant à la portée concrète des rapports entre l’État central, les îles autonomes et les communes. Les communes ont ainsi une double tutelle (îles et Union), et les modes d’articulation entre ces trois niveaux de gouvernance restent à déterminer. La réforme devrait proposer un corpus commun pour l’action des collectivités locales à l’échelle de l’Union et clarifier les relations entre les communes, les îles et l’Union. La réforme définirait ainsi la portée exacte de la tutelle pouvant être exercée par l’État central ou les îles autonomes sur les collectivités locales. La réforme prêterait enfin un accent particulier sur la clarification des missions de contrôle de la gestion financière des communes afin d’améliorer la qualité de la dépense publique locale.

• La deuxième réforme devrait s’appesantir sur les limites communales. Nombreuses sont les communes dont le territoire n’est pas connu, et les conflits liés aux découpages territoriaux sont légion. Nul n’ignore le conflit frontalier qui oppose la commune de Moroni et la ville d’Itsandra au Nord et celle d’Ikoni au Sud, pour ne citer que cet exemple. En dépit des efforts fournis par le gouvernement avec le concours du programme de coopération décentralisée (PCD) financé par l’Union européenne à travers une étude menée par l’université des Comores, la cartographie de l’île de Ngazidja n’a jamais été finalisée, et 11 des 28 communes de Ngazidja n’ont pas de territoire défini. La réforme aura pour objet de définir les limites communales afin d’éviter la multiplication des conflits inter villageois engendrés par les différends frontaliers.

• La troisième réforme devrait concerner la définition des compétences transférées. Actuellement, les textes sont muets sur les compétences transférées aux communes par l’Union ou par les îles. Ce transfert des compétences devrait être organisé par la loi pour ce qui est des compétences précédemment exercées par l’Union ; et par délibération des conseils des îles pour ce qui est des compétences dépendantes des îles. Jusqu’à présent, aucun texte n’a été adopté. La réforme devra proposer une structure de compétences entre les trois sphères de pouvoir (Union, îles et communes) et élaborer une stratégie de formation à l’attention des différents acteurs.

• La quatrième réforme devrait être dédiée aux finances des collectivités locales. La loi sur la décentralisation a prévu différentes pistes de ressources qui vont des impôts locaux (taxes foncières, taxes d’habitation, patentes) à des dotations étatiques. Les impôts prévus sont en total décalage avec la réalité économique et sociale comorienne. Pour de nombreux spécialistes, il est difficilement envisageable qu’une mairie puisse demander à ses habitants de payer des impôts sur leurs lopins arides ou sur leurs abris en brique, en tôle ondulée ou en paille. La réforme définira d’une part un champ de ressources propre aux communes, et d’autre part un système de transferts financiers non seulement de l’Union, mais aussi des îles. Ces derniers devraient être proportionnels aux transferts de compétences et prendre en compte les questions d’équité et de péréquation dans un pays où les disparités sont politiquement sensibles.

• La cinquième réforme concerne la stratégie urbaine. S’il est vrai que le taux d’urbanisation est faible, (29,4 % en 2020, les deux tiers de la population vivent en milieu rural), la croissance urbaine progresse cependant au rythme de 6,5 % par an. La population est jeune, 56 % des habitants ont moins de 20 ans, avec un taux de croissance démographique de 2,80 %, un des plus élevés d’Afrique. Toutes les projections montrent que l’urbanisation va s’accélérer, avec à l’horizon 2050 un taux d’urbanisation de 41 % (World Urbanization Prospects : the 2018 Révision) et qu’il est nécessaire de l’anticiper en dotant le pays d’une stratégie urbaine et en définissant les moyens techniques, humains et financiers de sa mise en œuvre.

• La sixième réforme concerne la mise en place d’un agenda national sur la lutte contre le changement climatique, la création d’un cadre institutionnel qui prévoit l’inclusion des collectivités territoriales dans sa mise en œuvre, ainsi que leur accès à la finance climatique.

Propositions de réforme

Avec une note générale de 21 sur 48, les Comores font partie des pays dont l’environnement est globalement défavorable à l’action des villes et autorités locales. L’amélioration de cet environnement défavorable passe par une série de réformes à mettre en œuvre dans les meilleurs délais.

• La première réforme devrait avoir trait à la clarification de l’architecture de la décentralisation. Si certains passages laissent à penser que la législation des collectivités locales relève de l’Union, l’article 103 de la nouvelle Constitution stipule que « en concertation avec l’Union, l’île agit dans les matières citées ci-après : l’administration des collectivités locales… ». La législation ne donne aucun détail quant à la portée concrète des rapports entre l’État central, les îles autonomes et les communes. Les communes ont ainsi une double tutelle (îles et Union), et les modes d’articulation entre ces trois niveaux de gouvernance restent à déterminer. La réforme devrait proposer un corpus commun pour l’action des collectivités locales à l’échelle de l’Union et clarifier les relations entre les communes, les îles et l’Union. La réforme définirait ainsi la portée exacte de la tutelle pouvant être exercée par l’État central ou les îles autonomes sur les collectivités locales. La réforme prêterait enfin un accent particulier sur la clarification des missions de contrôle de la gestion financière des communes afin d’améliorer la qualité de la dépense publique locale.
• La deuxième réforme devrait s’appesantir sur les limites communales. Nombreuses sont les communes dont le territoire n’est pas connu, et les conflits liés aux découpages territoriaux sont légion. Nul n’ignore le conflit frontalier qui oppose la commune de Moroni et la ville d’Itsandra au nord et celle d’Ikoni au sud, pour ne citer que cet exemple. En dépit des efforts fournis par le gouvernement avec le concours du programme de coopération décentralisée (PDC) financé par l’Union européenne à travers une étude menée par l’université des Comores, la cartographie de l’île de Ngazidja n’a jamais été finalisée, et 11 des 28 communes de Ngazidja n’ont pas de territoire défini. La réforme aura pour objet de définir les limites communales afin d’éviter la multiplication des conflits inter-villageois engendrés par les différends frontaliers.
• La troisième réforme devrait concerner la définition des compétences transférées. Actuellement, les textes sont muets sur les compétences transférées aux communes par l’Union ou par les îles. Ce transfert des compétences devrait être organisé par la loi pour ce qui est des compétences précédemment exercées par l’Union ; et par délibération des conseils des îles pour ce qui est des compétences dépendantes des îles. Jusqu’à présent, aucun texte n’a été adopté. Dans la pratique, les compétences s’entremêlent entre les différents niveaux de gouvernance, et entre entités décentralisées et administrations déconcentrées. La réforme devra proposer une structure de compétences entre les trois sphères de pouvoir (Union, îles et communes) et élaborer une stratégie de formation à l’attention des différents acteurs.
• La quatrième réforme devrait être dédiée aux finances des collectivités locales. La loi sur la décentralisation a prévu différentes pistes de ressources qui vont des impôts locaux (taxes foncières, taxes d’habitation, patentes) à des dotations étatiques. Les impôts prévus sont en total décalage avec la réalité économique et sociale comorienne. Pour de nombreux spécialistes, il est difficilement envisageable qu’une mairie puisse demander à ses habitants de payer des impôts sur leurs lopins arides ou sur leurs abris en brique, en tôle ondulée ou en paille. La réforme définira d’une part un champ de ressources propre aux communes, et d’autre part un système de transferts financiers non seulement de l’Union, mais aussi des îles. Ces derniers devraient être proportionnels aux transferts de compétences et prendre en compte les questions d’équité et de péréquation dans un pays où les disparités sont politiquement sensibles.
• La cinquième réforme concerne la stratégie urbaine. S’il est vrai que le taux d’urbanisation est faible (29 % en 2018, les deux tiers de la population vivent en milieu rural), la croissance urbaine progresse cependant au rythme de 6,5% par an. La population est jeune, 56% des habitants ont moins de 20 ans, avec un taux de croissance démographique de 2,80%, un des plus élevés d’Afrique. Toutes les projections montrent que l’urbanisation va s’accélérer, avec à l’horizon 2050 un taux d’urbanisation de 41% (World Urbanization Prospects : the 2018 Revision) et qu’il est nécessaire de l’anticiper en dotant le pays d’une stratégie urbaine et en définissant les moyens techniques, humains et financiers de sa mise en œuvre.
• La sixième réforme devrait se baser sur l’identification des mesures concrètes pour augmenter la participation des femmes : des sièges doivent leur être réservés dans les instances de gouvernance locale et la présence d’au moins une femme doit être mise en œuvre dans le leadership local.
• La septième réforme concerne la mise en place d’un agenda national sur la lutte contre le changement climatique, la création d’un cadre institutionnel qui prévoie l’inclusion des collectivités territoriales dans sa mise en œuvre, ainsi que leur accès à la finance climatique.