République démocratique du Congo

Propositions de réforme

• La première réforme devrait concerner le champ fiscal propre aux collectivités territoriales. Plusieurs indices amènent à questionner l’autonomie financière des entités territoriales décentralisées (ETD). Les textes stipulent que les budgets des entités territoriales décentralisées sont intégrés, en dépenses et en recettes, dans le budget de la province conformément aux dispositions de la loi financière. D’autre part, l’impôt est établi conformément à la législation fiscale provinciale. La clé de répartition du produit des taxes d’intérêt commun entre les provinces et entre les entités territoriales décentralisées devrait être fixée par la législation qui institue lesdites taxes, après avis de la conférence des gouverneurs de province ; ce n’est pas encore le cas. Ces dispositions rendent les ETD globalement dépendantes des provinces, ce qui n’est pas conforme à l’esprit et à la lettre de la Constitution de 2006 et peut également poser des problèmes de partage de ressources alors même que les provinces n’ont pas convenu avec l’État de leurs propres ressources. Les textes relèvent que les taxes spécifiques à chaque entité territoriale décentralisée sont des taxes prélevées sur les matières locales non imposées par le pouvoir central. Enfin, les textes précisent que l’entité territoriale décentralisée établit les mécanismes propres de recouvrement de leurs recettes sans spécifier comment. Toutes ces questions pourraient être traitées dans le cadre d’une réforme sur la fiscalité locale.

• La deuxième réforme pourrait concerner les transferts financiers aux provinces et entités territoriales décentralisées. Tout d’abord, la retenue à la source stipulée par la Constitution pour le transfert de 40 % du produit des impôts nationaux aux provinces a été remplacée par une rétrocession qui n’est pas effective. Dans un second temps, la répartition des ressources provenant des provinces entre les entités territoriales décentralisées, est fonction des critères de capacités de production, de la superficie et de la population. Les textes sont assez imprécis sur les ressources à partager entre les provinces et l’État. D’autre part, l’article 181 de la Constitution prévoit l’institution d’une caisse nationale de péréquation, dotée d’une personnalité juridique. Elle dispose d’un budget alimenté par le Trésor public à concurrence de 10 % de la totalité des recettes à caractère national revenant à l’État chaque année. Une loi organique fixe son organisation et son fonctionnement. Pour que cette caisse joue vraiment son rôle de péréquation, il faudrait qu’en amont des textes règlementaires précis définissent les mécanismes et modalités de mise en œuvre des transferts financiers de l’État aux provinces, et des provinces aux entités territoriales décentralisées. L’élaboration de ces textes devrait être l’objectif principal de la réforme du système des transferts.

• La troisième réforme devrait concerner la stratégie urbaine. Pays le plus vaste d’Afrique et parmi les plus peuplés, la RDC totalise un peu plus de 60 millions d’habitants. Le niveau d’urbanisation est de 45,6 % en 2020, et toutes les projections suggèrent un niveau d’urbanisation de 63,8 % à l’horizon 2050 (World Urbanization Prospects). L’immensité du pays et la rapidité du rythme d’urbanisation militent en faveur de l’élaboration d’une stratégie urbaine nationale ainsi qu’une stratégie nationale d’aménagement du territoire. Le fait que le pays soit en proie à des convulsions politiques récurrentes avec la persistance de rebellions dans plusieurs de ses régions, oblige à concevoir une stratégie particulière pour les villes fragiles, notamment celles qui ont été exposées à des crises politico-militaires, où la reconstruction de la vie commune dans la situation post-conflits sollicite tout particulièrement l’intervention et le génie des autorités locales pour relancer le vivre ensemble au sein des communautés locales.

• La dernière réforme a trait à la lutte contre le changement climatique. Pays pivot pour la biodiversité, la RDC n’associe pas les collectivités territoriales aux nombreux programmes et projets de lutte contre le changement climatique. La réforme devrait aider à capaciter les collectivités territoriales à accéder aux différents fonds climat pour leurs différents projets.

Propositions de réforme

• La première réforme devrait concerner le champ fiscal propre aux collectivités locales. Plusieurs indices amènent à questionner l’autonomie financière des entités territoriales décentralisées (ETD). Les textes stipulent que les budgets des entités territoriales décentralisées sont intégrés, en dépenses et en recettes, dans le budget de la province conformément aux dispositions de la loi financière. D’autre part, l’impôt est établi conformément à la législation fiscale provinciale. La clé de répartition du produit des taxes d’intérêt commun entre les provinces et entre les entités territoriales décentralisées devrait être fixée par la législation qui institue lesdites taxes, après avis de la conférence des gouverneurs de province ; ce n’est pas encore le cas. Ces dispositions rendent les ETD globalement dépendantes des provinces, ce qui n’est pas conforme à l’esprit et à la lettre de la Constitution de 2006 et peut également poser des problèmes de partage de ressources alors même que les provinces n’ont pas convenu avec l’État de leurs propres ressources. La législation établit que les ressources financières d’une entité territoriale décentralisée incluent les ressources propres, les ressources provenant des recettes à caractère national allouées aux provinces, les ressources de la caisse nationale de péréquation, ainsi que les ressources exceptionnelles ; néanmoins, aucun texte d’application n’en précise les détails. Les textes relèvent que les taxes spécifiques à chaque entité territoriale décentralisée sont des taxes prélevées sur les matières locales non imposées par le pouvoir central. Enfin, les textes précisent que l’entité territoriale décentralisée établit les mécanismes propres de recouvrement de leurs recettes sans spécifier comment. Toutes ces questions pourraient être traitées dans le cadre d’une réforme sur la fiscalité locale.
• La deuxième réforme pourrait concerner les transferts financiers aux provinces et entités territoriales décentralisées. Tout d’abord, la retenue à la source stipulée par la Constitution pour le transfert de 40 % du produit des impôts nationaux aux provinces a été remplacée par une rétrocession qui n’est pas effective. Dans un second temps, la répartition des ressources provenant des provinces entre les entités territoriales décentralisées, est fonction des critères de capacités de production, de la superficie et de la population. Les textes sont assez imprécis sur les ressources à partager entre les provinces et l’État. D’autre part, l’article 181 de la Constitution prévoit l’institution d’une caisse nationale de péréquation, dotée d’une personnalité juridique. La caisse nationale de péréquation a pour mission de financer des projets et programmes d’investissement public, en vue d’assurer la solidarité nationale et de corriger le déséquilibre de développement entre les provinces et entre les entités territoriales décentralisées. Elle dispose d’un budget alimenté par le Trésor public à concurrence de 10% de la totalité des recettes à caractère national revenant à l’État chaque année. Une loi organique fixe son organisation et son fonctionnement. Pour que cette caisse joue vraiment son rôle de péréquation, il faudrait qu’en amont des textes règlementaires précis définissent les mécanismes et modalités de mise en œuvre des transferts financiers de l’État aux provinces, et des provinces aux entités territoriales décentralisées. L’élaboration de ces textes devrait être l’objectif principal de la réforme du système des transferts.
• La troisième réforme devrait concerner la stratégie urbaine. Pays le plus vaste d’Afrique et parmi les plus peuplés, la RDC totalise un peu plus de 60 millions d’habitants. Le niveau d’urbanisation est de 44,5% en 2018, et toutes les projections suggèrent un niveau d’urbanisation de 63,8% à l’horizon 2050. La distribution de la population est inégale, avec une faible proportion de la population urbaine au Maniema contre une forte proportion à Kinshasa, qui concentre 1/10e de l’ensemble de la population. Le taux d’accroissement de la population urbaine reste l’un des plus élevés du continent (7 à 8%), ce qui laisse envisager un doublement de la population urbaine actuelle en dix ans ou moins. L’immensité du pays et la rapidité du rythme d’urbanisation militent en faveur de l’élaboration d’une stratégie urbaine nationale ainsi qu’une stratégie nationale d’aménagement du territoire. Le fait que le pays soit en proie à des convulsions politiques récurrentes avec la persistance de rebellions dans plusieurs de ses régions, oblige à concevoir une stratégie particulière pour les villes fragiles, notamment celles qui ont été exposées à des crises politico-militaires, où la reconstruction de la vie commune dans la situation post-conflits sollicite tout particulièrement l’intervention et le génie des autorités locales pour relancer le vivre ensemble au sein des communautés locales.
• La dernière réforme a trait à la lutte contre le changement climatique. Pays pivot pour la biodiversité, la RDC n’associe pas les collectivités locales aux nombreux programmes et projets de lutte contre le changement climatique. La réforme devrait aider à capaciter les collectivités locales à accéder aux différents fonds climat pour leurs différents projets.