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Égypte

Avec un score global de 18 points sur 48, l’Égypte fait partie des pays où l’environnement est généralement défavorable à l’action des villes et des collectivités territoriales.

29 mai 2019

Edition 2021 | 18/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 3
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire 1
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources. 1
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 1
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 2
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 2
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 1
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 1
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 1
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 1
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

  • La première réforme consiste à renforcer l’autonomie locale. En raison des pratiques de nomination existantes, les chefs des administrations locales en Égypte sont confrontés à des difficultés pour adapter les dépenses publiques aux préférences locales. Les gouverneurs détiennent un pouvoir financier et administratif sur les services déconcentrés de l’État, mais leur autorité ne peut influencer les changements apportés par les ministres dans la mise en œuvre des politiques sectorielles. Par ailleurs, les chefs des services déconcentrés de l’administration centrale sont membres du Conseil exécutif du gouvernorat et rendent compte à leurs ministères centraux. Les ministères de tutelle ont le pouvoir d’embaucher, de licencier et de promouvoir les cadres locaux, ce qui renforce leur redevabilité envers le gouvernement central. En outre, la plupart des gouverneurs sont nommés en dehors de la sphère de l’administration locale. La réforme devrait clarifier le contenu de l’article 179 de la nouvelle Constitution égyptienne, qui stipule que la loi réglemente la manière dont les gouverneurs et les chefs des autres unités administratives locales sont nommés ou élus et détermine leurs compétences. La réforme devrait ensuite aborder le lien entre décentralisation et déconcentration de manière à renforcer l’autonomie locale.
  • La deuxième réforme devrait mettre l’accent sur la clarification de la répartition des responsabilités entre les différentes sphères de gouvernement. En principe, les lois répartissent les responsabilités, mais les textes réglementaires pour détailler les différents maillons de responsabilité, font défaut et les textes eux-mêmes introduisent souvent une certaine incertitude. Il existe de nombreux exemples similaires de responsabilités concurrentes : la santé, où l’approvisionnement est régional ou central et la distribution est locale ; le bien-être social (pensions centrales, etc.) ; le transport (routes nationales et locales) ; l’environnement, où les gouvernements locaux peuvent agir en tant qu’agents du gouvernement central ; l’assainissement, avec un assainissement régional mais une collecte locale des déchets ; et l’enseignement primaire, où la certification des éducateurs et certains aspects des programmes sont fixés au niveau central, les normes de service des éducateurs et les échelles salariales sont fixées par les gouvernorats et les manuels scolaires sont choisis par les écoles. La réforme devrait se concentrer sur la répartition des responsabilités entre le gouvernement central et les différents niveaux de gouvernance locale, et à travers les différents niveaux. Elle devra porter une attention particulière à l’élaboration des lois et règlements nécessaires pour rendre opérationnel le transfert de compétences aux collectivités locales.
  • La troisième réforme concerne les transferts financiers du gouvernement central vers les collectivités locales. Deux méthodes de transfert existent. Le premier est la fiscalité partagée. Alors que 50 % des recettes de ces taxes sont versées aux collectivités locales en fonction du site de collecte, les 50 % restants sont transférés à des fonds communs pour être distribués à tous les gouvernorats, à l’exception du Caire et d’Alexandrie, selon une formule spécifique. Le taux d’imposition n’est pas stable et évolue dans le temps. Cette source de revenus contribue fortement aux recettes fiscales locales : près de 40 %. Le deuxième transfert est le « Fonds commun » administré par le ministère des Finances. Les critères d’allocation des fonds aux gouvernorats tiennent compte de la taille de la population, du secteur géographique et des besoins. Ces ressources fournissent près de 30 % des budgets des gouvernorats, notamment en Haute et Basse Égypte. Enfin, les transferts des bénéfices de l’Autorité du Canal de Suez sont distribués par le Ministère des Finances à cinq gouvernorats. Ces revenus sont répartis comme suit : 50 % à Ismailia, 30 % à Port-Saïd et Suez, 10 % au Nord Sinaï et 10 % au Sud Sinaï. La réforme devrait ajuster l’échelle des transferts financiers du gouvernement central vers les autres sphères de gouvernement (gouvernorats, districts et arrondissements) afin qu’ils soient en ligne avec le coût des compétences transférées. Elle doit rendre les transferts prévisibles et stables pour permettre une prestation efficace des services publics locaux et éviter que les disparités territoriales ne s’aggravent (droits d’import-export, Canal de Suez…).
  • La quatrième réforme porte sur l’équité entre les sexes, en particulier le rôle central des femmes dans les processus de gouvernance locale. La réforme devrait proposer des mesures pour assurer la présence des femmes dans les organes de gouvernance locaux.
  • La dernière réforme porte sur la lutte contre le changement climatique. Les gouvernements locaux doivent faire partie des programmes et projets nationaux et avoir accès aux fonds climatiques.

Edition 2018 | 19/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 3
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 2
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 1
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 1
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 2
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 2
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 1
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 1
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 1
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 1
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

Avec une note globale de 19 sur 48, l’Égypte est l’un des pays où le cadre en place est généralement défavorable à l’action des villes et autorités locales. La définition d’un cadre propice pour les villes et les autorités locales implique de mener un certain nombre de réformes.

  • La première réforme vise à renforcer l’autonomie locale. Les responsables nommés font face à certains défis quant à adapter les dépenses publiques aux spécificités locales. Bien que certains gouverneurs soient en mesure d’améliorer l’application territoriale des politiques publiques, le système d’organisation verticale des pouvoirs dans son ensemble joue en défaveur des spécificités locales. Le gouverneur a des compétences financières et administratives sur les services déconcentrés de l’État, mais son pouvoir ne peut influencer les changements décidés par les ministres eu égard à la mise en œuvre des politiques sectorielles. Enfin, l’Égypte est sans doute l’un des rares pays africains où l’assemblée nationale approuve les budgets et plans des collectivités locales. La réforme devrait clarifier le contenu de l’article 179 de la nouvelle Constitution égyptienne qui prévoit que « la loi réglemente les modalités de nomination ou d’élection des gouverneurs et des dirigeants des autres unités administratives locales, et détermine leurs
    fonctions ». La réforme devrait alors s’attaquer au lien entre décentralisation et déconcentration de manière à renforcer l’autonomie locale.
  • La deuxième réforme. En principe, les textes législatifs répartissent les compétences, mais les textes réglementaires font défaut pour détailler les différents maillons des compétences. Mieux, souvent ce sont les textes eux mêmes qui introduisent une dose d’incertitude. Par exemple, selon la législation, un service assigné à une sphère de collectivité locale ne signifie pas que le service sera nécessairement fourni par le niveau local. En effet, des services sont souvent assurés par plusieurs sphères de gouvernance. La réforme s’appesantira sur la répartition des compétences entre l’Etat et les différents niveaux des collectivités locales, d’une part, et entre ces dernières, d’autre part. La réforme mettra l’accent sur l’élaboration des textes législatifs et réglementaires nécessaires à l’opérationnalisation des compétences transférées aux collectivités locales.
  • La troisième réforme. Deux types de transfert existent. Tout d’abord, la fiscalité partagée. si 50% des produits de ces impôts sont reversés aux collectivités locales selon le lieu de la collecte, les 50% restants sont transférés aux fonds communs pour être distribués à tous les gouvernorats, à l’exclusion du Caire et d’Alexandrie, selon une formule spécifique. Le taux de la surtaxe n’est pas stable et a évolué avec le temps. Cette source de revenu contribue considérablement aux recettes fiscales locales, pour presque 40%. Le second transfert est « les fonds communs », administré par le ministère des Finances. Cependant, la façon dont les fonds des ressources sont distribués parmi les gouvernorats éligibles est décidée après une consultation avec le ministère du Développement local. Les critères d’allocation des ressources aux gouvernorats prennent en compte la population, le secteur géographique et les besoins. Ces ressources pèsent près de 30% des budgets des gouvernorats, particulièrement ceux de la Haute et de la Basse Egypte. Enfin, les transferts sur les bénéfices de l’autorité du canal de suez sont distribués par le ministère des Finances à cinq gouvernorats. Les produits sont distribués : 50% à ismaïlia, 30% à Port saïd et suez, 10% au sinaï du nord et 10% au sinaï du sud. La réforme devrait proportionner les transferts financiers de l’Etat central vers les autres sphères de gouvernance (gouvernorat, district et arrondissement) pour qu’ils soient à la hauteur du coût des compétences transférées. Elle devrait rendre les transferts prévisibles et stables pour permettre une fourniture efficiente des services publics locaux et éviter qu’ils creusent les disparités territoriales (impôts sur l’importexport, canal de suez, etc.)
  • La quatrième réforme porte sur l’égalité des sexes. En particulier, sur le rôle central des femmes dans les processus de la gouvernance locale. Il faut remédier à la situation actuelle caractérisée par une faible représentation des femmes au sein des conseils et des équipes de direction des collectivités locales. La réforme doit proposer des mesures visant à garantir la présence de femmes dans les instances dirigeantes locales.
  • La dernière réforme devrait se concentrer sur la lutte contre le changement climatique. Les collectivités locales devraient participer aux programmes et projets nationaux et avoir accès aux fonds pour le climat.

Edition 2015 | 17/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 2
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 1
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 2
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 1
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 1

Edition 2012 | 18/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 2
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 1
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 1
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 1
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 3

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