Eswatini

Propositions de réforme

• La première réforme devrait soutenir la nouvelle réforme du gouvernement local inscrite dans la Constitution de 2005 qui stipule que le Parlement doit, dans les cinq ans, établir un système de gouvernement local unique (basé sur le système tinkhundla) qui est organisé hiérarchiquement en fonction de la portée ou de la complexité du service à fournir. La division territoriale pourrait, selon la Constitution :
• a. Considérer les territoires des chefs traditionnels ;
• b. Tenir compte des frontières des tinkhundla ;
• c. Intégrer les zones urbaines et rurales si besoin ; et
• d. Prendre en compte :

1. la population, la taille physique, les caractéristiques géographiques, les ressources économiques et les infrastructures existantes ou prévues dans chaque secteur, et
2. la possibilité de faciliter la gestion et l’utilisation la plus raisonnable des ressources et des infrastructures du secteur dans le but de s’assurer que les gouvernements locaux ont des opportunités intéressantes pour devenir économiquement viables. Cette réforme aurait l’avantage de s’intégrer directement dans le système institutionnel et constitutionnel national.

• La deuxième réforme concerne les transferts fiscaux aux collectivités locales. Deux facteurs plaident en faveur d’une refonte totale du système de transferts des collectivités locales. Le premier est le manque de clarté du système actuel. Le montant national de ces transferts est généralement déterminé au cas par cas et les formules de répartition, lorsqu’elles existent, sont élaborées par le cabinet du ministre chargé des collectivités locales sans aucune consultation des collectivités locales. Le deuxième facteur plaidant en faveur d’une refonte du système des transferts est la perspective de la refonte du système des collectivités locales ordonnée par la Constitution de 2005. Le passage de 12 communes urbaines à 77 communes (en ajoutant les 55 communes rurales) nécessitera probablement une refonte complète du dispositif pour prendre en compte de nouvelles problématiques portant par exemple sur la situation financière du tinkhundla, le niveau de développement institutionnel, et les retards de développement, pour ne citer que quelques domaines.

• La troisième réforme concerne la gestion des dépenses publiques au niveau local. Tous les gouvernements locaux sont censés soumettre leurs comptes à des audits annuels. Selon la loi sur les collectivités locales urbaines, à la fin de chaque exercice budgétaire, chaque collectivité locale doit désigner un auditeur externe indépendant avec l’approbation du ministère des collectivités locales. Si un gouvernement local ne le fait pas, le ministère peut désigner un auditeur externe aux frais du gouvernement local ; mais cette disposition de l’Urban Local Government Act n’est pas appliquée. Dans la pratique, les audits sont effectués grâce à la subvention conditionnelle du projet de gouvernement local d’Eswatini. L’une des conditions requises pour bénéficier de la subvention est l’audit annuel et il doit être effectué à temps et présenté au ministère du Logement et du Développement urbain dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice. Le système d’évaluation des performances des collectivités locales dans la prestation des services publics locaux doit être amélioré. À l’heure actuelle, il repose sur la prestation de services publics locaux, ce qui inclut la budgétisation participative ainsi que le rapport annuel. Il n’y a pas de législation spécifique sur la participation des citoyens dans l’administration locale, même s’il existe un processus de budgétisation participative et des réunions régulières de quartiers. Ces trois dimensions pourraient faire l’objet d’une réforme qui viserait à renforcer et améliorer la qualité des dépenses publiques locales.

• La quatrième réforme devrait mettre l’accent sur le renforcement des capacités. Les taux d’urbanisation élevés et l’émergence de nouveaux centres urbains et zones habitées posent d’énormes défis aux institutions municipales. Les questions de sécurité, d’accès aux services et d’aménagement nécessitent des capacités élevées qui dépassent les capacités institutionnelles actuelles des municipalités. Pour les collectivités locales rurales, la question se pose avec encore plus d’acuité. Les structures gouvernementales rurales en sont encore à leurs balbutiements et auront besoin de temps pour se développer. Ils ne disposent pas d’un cadre de référence définissant les qualifications et les responsabilités du personnel, ce qui compromet le bon exercice de leurs futures responsabilités. En collaboration avec le ministère des Collectivités locales, l’élaboration d’une stratégie solide de renforcement des capacités des municipalités urbaines et rurales et sa mise en œuvre seront la principale préoccupation de cette réforme.

• La cinquième réforme vise à accroître la participation des femmes à la gouvernance locale. La réforme se concentrera sur les quotas de genre pour renforcer la présence des femmes dans les organes directeurs des gouvernements locaux.

• La dernière réforme devrait se concentrer sur la contribution des gouvernements locaux à l’agenda climatique. Les gouvernements locaux devraient être capables d’élaborer des projets bancables et avoir accès aux fonds climatiques.

Propositions de réforme

• La première réforme devrait être de soutenir la nouvelle réforme des gouvernements locaux incluse dans la Constitution qui stipule que le Parlement doit, tous les cinq ans, établir un système unique des collectivités locales (basé sur le système des tinkhundla) qui est hiérarchisé en fonction de la portée et
  de la complexité des services à fournir. La division territoriale pourrait, selon la Constitution :
• Tenir compte des territoires des chefs traditionnels ;
• Prendre en considération les frontières des tinkhundla ;
• Intégrer des zones urbaines et rurales, au besoin ; et
• Tenir compte de :

1. La population, la taille physique, les caractéristiques géographiques, les ressources économiques et les infrastructures existantes ou prévues dans chaque secteur ; et
2. La possibilité de faciliter la gestion et l’utilisation les plus raisonnables des ressources et des infrastructures sectorielles pour que les collectivités locales bénéficient d’opportunités intéressantes et deviennent économiquement viables.
   Cette réforme aurait pour avantage d’être directement intégrée dans le système institutionnel et constitutionnel national

• La deuxième réforme porte sur les transferts vers les collectivités locales. Trois facteurs sont favorables à une réorganisation totale du système de transferts vers les collectivités locales. Le premier facteur est l’absence de clarté
  du système actuel. Les diverses subventions générales et spécifiques allouées aux collectivités locales ne peuvent pas être connues à l’avance. Les statistiques relatives à la population nocturne que le gouvernement central utilise pour déterminer le montant des subventions sont obsolètes étant donné que le recensement n’est pas réalisé fréquemment. Le montant national des transferts est généralement déterminé de manière ad hoc et les formules de répartition, lorsqu’elles existent, ont été élaborées par le cabinet du ministère des collectivités locales sans consultation préalable des collectivités locales.
  Le deuxième argument en faveur d’une refonte du système de transferts est la perspective de réorganisation du système des gouvernements locaux ordonnée par la Constitution de 2005. Le passage de 12 municipalités urbaines à 77 municipalités
  (à savoir l’ajout de 55 municipalités rurales) nécessiterait probablement une refonte complète du système pour tenir compte de nouveaux enjeux relatifs, notamment, à la situation financière des tinkhundla, de leur niveau de développement institutionnel et des délais de développement, pour ne nommer que ceux-là.
  Le troisième facteur est la tension grandissante opposant les collectivités locales au gouvernement central en raison de l’intégration régionale. Les collectivités locales sont directement touchées par les défis entourant la trésorerie nationale, en raison de la baisse des revenus issus des droits de douane régionaux (Southern Africa Customs Union, SACU) qui représentent près de 60% du budget national. En raison
  de cette crise, les subventions accordées aux collectivités locales ont été réduites de 10% ou plus.
  Le quatrième facteur est la transition des collectivités locales d’une planification annuelle à une planification tous les cinq ans qui soulève d’autres contraintes, notamment en ce qui a trait à la prévisibilité et à la stabilité des revenus des collectivités locales. Tous ces facteurs sont en faveur d’une réorganisation complète du système et de l’examen de certaines questions telles que l’incitation et l’égalisation. Ce serait l’objectif principal de la réforme.
• la troisième réforme concerne la gestion des dépenses publiques à l’échelle locale. Toutes les collectivités locales sont supposées soumettre leurs comptes à des audits annuels. Selon la Urban Government Act, à la fin de chaque année budgétaire, chaque collectivité locale doit désigner un auditeur externe indépendant avec l’approbation du ministère des Collectivités locales. Si une collectivité locale ne le fait pas, le ministère peut désigner un auditeur externe indépendant aux frais de la collectivité locale. Cette disposition de la Urban Government Act n’est toutefois pas appliquée. En pratique, les audits sont effectués par le biais de la subvention conditionnelle du Projet relatif aux collectivités locales au Swaziland. L’une des exigences pour être admissible à la subvention en question est l’audit annuel, qui doit être effectué dans les délais et être présenté au ministère du Logement et du Développement urbain dans les six mois suivant la fin de l’exercice financier. Le système pour évaluer la performance des collectivités locales en matière de fourniture de services publics locaux doit être amélioré. À l’heure actuelle, il s’appuie sur la fourniture de services ,publics locaux, la budgétisation participative et le compte rendu annuel. Il n’existe pas de loi sur la participation citoyenne dans les collectivités locales, même s’il existe un processus participatif pour la budgétisation et des réunions de quartier régulières. Ces trois dimensions pourraient être assujetties à une réforme dont l’objectif serait de renforcer et d’améliorer la qualité des dépenses publiques locales.
• La quatrième réforme porterait sur la participation accrue des femmes dans la gouvernance locale. La réforme serait centrée sur les quotas hommes/femmes pour renforcer la présence des femmes dans les organes de gouvernance des
  collectivités locales.
• La cinquième réforme devrait mettre l’accent sur la contribution des collectivités locales à l’ordre du jour sur le climat. Les collectivités locales devraient disposer des capacités nécessaires pour élaborer des projets susceptibles d’être financés et d’avoir accès aux fonds d’investissement pour le climat.