Ghana

Propositions de réforme

• La première amélioration consiste à mettre en place des conseils et des exécutifs élus. Cette réforme devait être mise en œuvre lors des délibérations de 2019 mais n’a pas pu être réalisée mais il s’agit d’un engagement continu qui a été réitéré par le Chef de l’État. L’installation d’exécutifs élus améliorera la qualité de la gouvernance locale et renforcera la démocratie locale et la responsabilité.

• La deuxième amélioration concerne les transferts financiers du gouvernement central aux gouvernements locaux. Les élus se plaignent régulièrement du manque de certitude affectant l’affectation des transferts financiers du gouvernement central aux gouvernements locaux. Dans de nombreux cas, les transferts promis n’arrivent jamais, ou parviennent avec un retard important affectant 25 pour cent du montant prévu et environ 20 pour cent des recettes totales des finances locales ghanéennes. En moyenne, un tiers du montant du DACF est effectivement versé aux collectivités locales. La réforme des mécanismes de transfert du gouvernement central vers les gouvernements locaux doit être placée sur une base stable et prévisible. Enfin, le paiement aux collectivités locales est irrégulier et impacte invariablement les plans et budgets locaux, en particulier lorsque l’inflation est élevée.

• La troisième amélioration pourrait porter sur l’évaluation de la performance des collectivités locales en termes de fourniture de services publics locaux. La législation indique que le président du Ghana a le pouvoir de demander l’évaluation des performances d’un service du gouvernement local, et si cela n’est pas fait, il peut transférer le pouvoir de gestion du gouvernement local à une personne ou un organisme de son choix. Le Conseil Régional de Coordination (RCC) est théoriquement en charge de cette mission, mais semble être largement inactif sur cette question, et aucune évaluation n’a été lancée. La réforme pourrait analyser les raisons de cette inaction du RCC et suggérer des pistes pour redynamiser l’institution ainsi que les conditions et modalités de réalisation régulière de l’évaluation de la performance des collectivités locales. Il est à noter que la principale raison de cette inaction est le manque de ressources financières prévues pour les responsabilités attribuées.

• Enfin, une réforme institutionnelle devrait être formulée autour d’une meilleure implication des collectivités locales dans la mise en œuvre des politiques et des rapports de lutte contre le changement climatique.

Propositions de réforme

Le Ghana avec une note globale de 31 sur 48 fait partie des pays dont l’environnement est plutôt favorable à l’action des villes et des autorités locales, mais dont certains éléments doivent être améliorés. Trois pistes d’amélioration sont suggérées pour renforcer l’environnement favorable aux villes et autorités locales.

• La première amélioration consiste à mettre en place des conseils et des exécutifs élus. Cette réforme est en passe d’être réalisée lors des consultations de 2019. Il s’agit d’un engagement sans cesse renouvelé du nouveau chef de l’État. L’installation d’exécutifs élus contribuera à l’amélioration de la qualité de la gouvernance locale et à l’approfondissement de la démocratie et la responsabilité publique locale.
• La deuxième amélioration concerne les transferts de l’État aux collectivités locales. Les élus se plaignent régulièrement du brouillard qui entoure l’affectation des transferts financiers de l’État aux collectivités locales. Il arrive que les transferts promis n’arrivent jamais, comme cela a été le cas pour l’un des quatre versements du DACF en 2009, soit 25% du montant prévu et environ 20% du total des recettes des finances locales ghanéennes. En moyenne, un tiers du montant du DACF est réellement perçu par les collectivités locales. La réforme des mécanismes de transferts de l’État aux collectivités locales devrait aller dans le sens du renforcement de leur planification et de leur prévisibilité. Le DACF est composé de trois parties. Le Parlement, constitué d’élus locaux (un ou deux représentants par collectivité), vote chaque année les critères d’attribution du DACF pour une partie. Une autre part du DACF est attribuée d’office (base), une troisième part est réservée pour les investissements de l’État dans les collectivités locales (p. ex. : assainissement, emploi des jeunes). Enfin, le paiement aux collectivités locales est irrégulier et affecte invariablement les plans et les budgets locaux, en particulier dans une situation où l’inflation est importante.
• La troisième amélioration concerne l’évaluation des performances des collectivités locales en matière de prestation des services publics locaux. La législation indique que le président a le pouvoir de susciter l’évaluation des performances d’un service d’une collectivité locale et, en cas de défaut, de transférer le pouvoir de gestion de la collectivité locale a quelqu’un ou à un corps de son choix. Le Regional Coordinating Council (Conseil de coordination régional ou RCC) est théoriquement en charge de cette mission, mais apparait largement inactive à cet égard, et aucune évaluation n’a été lancée. La réforme pourrait dans ce cas analyser les raisons d’une telle inaction du RCC et proposer des pistes de redynamisation de l’institution, ainsi que des conditions et modalités de la réalisation régulière de l’évaluation des performances des collectivités.
• La quatrième amélioration serait une réforme institutionnelle devrait s’articuler autour d’une meilleure implication des collectivités locales dans la mise en œuvre et le suivi des politiques de lutte contre les effets du changement climatique.