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Kenya

Avec un score de 35 points sur 48, le Kenya s’est amélioré au cours des trois dernières années. C’est donc une indication que son environnement favorable à la décentralisation s’est amélioré dans les domaines évalués.

Edition 2021 | 35/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 4
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 4
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 3
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 3
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 2
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 4
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 2
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 3
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 3
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 1
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 3

Propositions de réforme

  • La première amélioration peut concerner le renforcement des capacités. Étant donné que les gouvernements des comtés se sont vu attribuer des pouvoirs, des responsabilités et des ressources considérables, il est nécessaire de réviser et de consolider le cadre de renforcement des capacités afin d’améliorer continuellement les capacités aux niveaux institutionnel et individuel. Une partie du renforcement des capacités devrait impliquer le développement d’un plan de service commun pour tout le personnel servant dans les gouvernements de comté. Cela garantira le respect des normes et des standards dans tous les comtés dans la gestion des ressources humaines et facilitera la mobilité du personnel entre les comtés et le gouvernement national.
  • La seconde consistera à organiser des consultations structurées et une représentation des gouvernements des comtés au Sénat. Dans la Constitution kenyane, le Sénat est mandaté pour protéger les intérêts des gouvernements des comtés. Il est nécessaire que l’interaction entre le Sénat et les gouvernements des comtés soit plus structurée, afin de combler les lacunes existantes, et ainsi permettre aux deux organes de remplir efficacement leurs rôles constitutionnels.
  • La troisième est l’évaluation des performances. Il est nécessaire d’adopter un cadre national d’évaluation des performances, à travers lequel les comtés peuvent être évalués à l’aide d’un ensemble commun d’indicateurs et par une entité indépendante. Le cadre actuel ne prévoit pas le suivi, l’évaluation et le classement des gouvernements de comté ou des communes, municipalités et localités. Le classement informerait non seulement les citoyens sur les performances de leur gouvernement de comté par rapport aux autres, mais inciterait également les comtés et leurs dirigeants à combler les écarts de performance identifiés.
  • La quatrième est l’allocation budgétaire et le décaissement à temps des fonds. Bien qu’il y ait eu, au fil des ans, une augmentation nominale des fonds transférés aux gouvernements des comtés, le gouvernement national a encore beaucoup de latitude pour déterminer la part équitable des revenus entre les deux niveaux de gouvernement, au-dessus du minimum de 15 % constitutionnellement consacré. Étant donné que le Trésor national soumet le projet de loi sur la répartition des revenus directement au Parlement pour approbation, les gouvernements des comtés n’ont aucune assurance quant à savoir si leurs points de vue dans le processus de consultation budgétaire seraient raisonnablement pris en compte dans le projet de loi. Le Conseil économique et budgétaire intergouvernemental (IBEC), à travers lequel les gouvernements des comtés sont censés exprimer leurs points de vue, doit disposer de pouvoirs exécutifs et, par conséquent, conseille directement le Parlement sur la répartition des revenus, entre autres. Le potentiel des comtés à lever individuellement des fonds propres localement et le coût de la prestation de services doivent être pris en compte pour déterminer la part des revenus du comté. La formule de substitution actuelle ne prend en compte que la population, la pauvreté, la superficie, la part égale et la responsabilité fiscale, ce qui la rend considérablement faible, car certains comtés finissent inévitablement par être sous-financés.

Edition 2018 | 31/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 4
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 4
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 4
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 3
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 3
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 2
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 4
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 2
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 1
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 2
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 1
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

Avec une note de 31 points sur 48, le Kenya est un pays dans lequel l’environnement est plutôt favorable à l’action des villes et des autorités locales mais où il est nécessaire d’apporter quelques améliorations.

  • Le premier point à améliorer concerne l’alignement des législations. Avec le système de gouvernement décentralisé, plusieurs lois sectorielles, en particulier celles dont les fonctions ont été décentralisées ou attribuées aux comtés, devraient être revues et rendues conformes aux dispositions de la Constitution, en particulier en matière de décentralisation.
  • Le deuxième point à améliorer concerne le renforcement des capacités. Les comtés sont des institutions émergentes auxquels des pouvoirs, des responsabilités et des ressources importants ont été transférés. Il est nécessaire de renforcer leurs capacités, tant sur le plan institutionnel qu’individuel, pour qu’elles puissent assumer efficacement leurs responsabilités. À cette fin, il conviendrait d’élaborer un système de services commun pour tous les cadres officiant dans les administrations des comtés. Cette approche garantirait le respect des normes relatives à la gestion des ressources humaines dans tous les comtés et faciliterait la mobilité du personnel entre les comtés et le gouvernement national.
  • Le troisième point à améliorer concerne la représentation des comtés au Sénat. En vertu de la constitution kenyane, le Sénat a pour responsabilité de protéger les intérêts des comtés. Les interactions structurées entre le Sénat et les gouvernements des comtés sont actuellement peu nombreuses, ce qui crée des lacunes informationnelles, et le Sénat peine à remplir efficacement le rôle envisagé pour lui dans la Constitution. Afin de mieux s’acquitter de ce mandat, le Sénat devrait inclure des représentants des administrations des comtés qui pourraient véritablement faire entendre leurs intérêts.
  • Le quatrième point à améliorer concerne le suivi, évaluation et classement. Le cadre juridique actuel ne permet pas de suivre, d’évaluer et de classer les gouvernements des comtés, ou les villes, les municipalités et les communes. Des réformes devraient être menées pour établir un dispositif juridique permettant de réaliser des évaluations et des classements en vue d’encourager la concurrence entre les collectivités locales et, par là même, l’amélioration de leurs résultats. Ces classements informeraient les citoyens quant à la performance de leur collectivité locale par rapport aux autres et leur donneraient également une base de référence pour aborder la question de la performance avec leurs dirigeants.
  • Le cinquième point à améliorer a trait à la répartition des revenus. À l’heure actuelle, le gouvernement national pèse davantage au moment de déterminer la part équitable des recettes à affecter aux deux niveaux administratifs. Le Trésor public soumet le Division of Revenue Bill directement au Parlement pour approbation. Les comtés ont peu d’occasion d’exprimer leur opinion à propos de ce projet de loi en dehors de l’Intergovernmental Budget and Economic Council (Conseil intergouvernemental économique et budgétaire ou IBEC), un forum consultatif dénué de pouvoirs exécutifs. En tant que structure favorisant les relations entre les différents niveaux d’administration, l’IBEC devrait voir son rôle s’amplifier pour lui permettre de conseiller directement le Parlement sur la répartition des recettes. Cela permettrait de favoriser l’appui des deux niveaux administratifs à la répartition des revenus.
  • Le sixième point à améliorer concerne le décaissement des fonds. À l’heure actuelle, le Trésor public décaisse ses fonds aux comtés sur une base mensuelle. Plusieurs retards de décaissement ayant entravé la mise en œuvre des budgets des comtés ont été signalés. Le Trésor public devrait donc revenir aux décaissements trimestriels, comme la loi le prévoit.
  • Le septième point à améliorer concerne l’égalité des sexes. Les résultats du Kenya en matière de participation des femmes à la gouvernance locale sont insuffisants. Cette situation devrait changer en établissant des quotas pour la participation des femmes aux élections locales et la présence des femmes dans les instances dirigeantes des collectivités locales.
  • Le dernier point à améliorer concerne le changement climatique. Le Kenya devrait renforcer la contribution des collectivités locales à la lutte contre le changement climatique en leur donnant les moyens d’élaborer des projets écologiques bancables et en leur permettant d’accéder aux fonds pour le climat.

Edition 2015 | 30/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 4
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 4
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 3
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 2
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 4
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 3
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 2

Edition 2012 | 28/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 4
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 3
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 3
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 2
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 3
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 3
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 2

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