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La réforme de la loi organique du budget : Une opportunité de rééquilibrer les pouvoirs entre le parlement et le gouvernement

Observatoire Tunisien de l’économie
16/03/2018

16 septembre 2021

Le Parlement se voit aujourd’hui renforcé dans le cadre du processus de transition démocratique en cours depuis 2011 à travers un rôle prépondérant dans le contrôle gouvernemental, le processus législatif et notamment dans le cadre de l’élaboration du budget. Cette dynamique vise à rompre avec la pratique faisant de l’assemblée élue, une simple chambre d’enregistrement du gouvernement, le tout sur la base des principes et de l’organisation institutionnelle prévus par la constitution de 2014. En effet, la nouvelle constitution de 2014 rééquilibre les pouvoirs et renforce le rôle de l’Assemblée Représentative du Peuple (ARP) dans le processus budgétaire. Néanmoins, le projet de loi organique du budget (LOB) qui a pour objet de consacrer les nouveaux principes constitutionnels et organiser le processus budgétaire à travers des mécanismes d’application permettant aux institutions, notamment l’ARP, de renforcer son rôle dans le processus budgétaire est en deçà des attentes. Enonçant les grands principes consacrés dans la Constitution de 2014, le projet de loi reste timide quant aux mécanismes d’application visant à renforcer la transparence et le rôle du Parlement notamment dans le suivi et le contrôle du budget de l’Etat. Définir les grands principes sans les accompagner par les mécanismes permettant leur mise en œuvre, renvient non pas à légiférer les normes permettant une application des dispositions constitutionnelles mais à formuler de simples déclarations de bonne intention. Le projet tel que présenté par le gouvernement ne permet pas non plus de remédier aux nombreuses défaillances actuelles sur le plan de la transparence et du contrôle. Dans le cadre de ce Policy Brief, nous proposons ainsi une analyse du projet de loi qui est actuellement en discussion au sein de la Commission Finances ainsi que des recommandations. Bien entendu, le rôle efficace du parlement en matière budgétaire n’est pas tributaire de la seule loi organique du budget. L’autonomie administrative et financière de l’ARP et les moyens mis à sa disposition doivent être revus afin de renforcer cette institution et lui permettre de s’atteler véritablement des compétences constitutionnelles dont elle dispose.

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