Madagascar

Propositions de réforme

• La première réforme concerne la répartition des compétences entre les quatre sphères de gouvernance qui sont l’État, les communes, les régions et les provinces. La Constitution fixe pour le moment des compétences générales. La réforme devrait s’atteler à préciser ces énoncés généraux et dresser les compétences requises aux différentes échelles des collectivités territoriales, conformément à l’article 146 de la Constitution. La réforme devrait mettre l’accent sur une clarification des compétences d’une part entre l’État et les collectivités territoriales décentralisées et de l’autre entre les communes, les régions et les provinces.

• La deuxième reforme concerne le financement des collectivités territoriales décentralisées. Selon l’article 147 de la Constitution, les ressources d’une collectivité territoriale décentralisée comprennent notamment : (a) le produit des impôts et taxes votés par son conseil et perçus directement au profit du budget de la collectivité territoriale décentralisée ; (b) la part qui lui revient de droit sur le produit des impôts et taxes perçus au profit du budget de l’État ; (c) le produit des subventions affectées ou non affectées consenties par le budget de l’État ; (d) le produit des aides extérieures non remboursables et le produit des dons à la collectivité territoriale décentralisée ; (e) les revenus de leur patrimoine ; (f) les emprunts dont les conditions de souscription sont fixées par la loi. Toutes ces dispositions attendent des textes législatifs et réglementaires pour être applicables conformément à l’article 146 de la Constitution. La réforme devra également concerner les mécanismes de contrôle financier des collectivités territoriales et encourager la participation des populations dans ce contrôle, par l’adoption d’outils innovants comme les budgets participatifs déjà adoptés par plusieurs communes malgaches.

• La troisième réforme s’appesantira sur le renforcement des capacités des administrations locales, notamment dans la perspective d’un transfert plus important de compétences. Les communes souffrent d’un manque de compétence et les projets sur le terrain constatent et « souffrent » des faibles capacités des communes.

• La quatrième réforme devrait viser à augmenter le pourcentage de femmes dans toutes les structures de prises de décision, y compris les collectivités territoriales. La réforme devrait se focaliser sur la détermination d’un quota devant renforcer la contribution et la participation des femmes à la gouvernance locale.

• Enfin, il ne suffit pas de considérer les collectivités territoriales comme acteurs dans la lutte contre le changement climatique, il faut aussi les impliquer pour qu’elles jouent le rôle d’avant-garde dans la planification, la mise en œuvre, la documentation des actions de lutte contre le changement climatique d’une part, et d’autre part, qu’elles aient accès aux fonds climat.

Propositions de réforme

Avec une note générale de 26 sur 48, Madagascar fait partie des pays dont les avancées vers un environnement favorable aux villes et autorités locales nécessitent d’importants efforts de réformes.

• La première réforme concerne la répartition des compétences entre les quatre sphères de gouvernance que sont l’Etat, les communes, les régions et les provinces. La Constitution fixe pour le moment des compétences générales. Ainsi selon l’article 149, « Les communes concourent au développement économique, social, culturel et environnemental de leur ressort territorial. Leurs compétences tiennent compte essentiellement des principes constitutionnels et légaux ainsi que du principe de proximité, de promotion et de défense des intérêts des habitants ». L’article 153 stipule que « Les régions ont une vocation essentiellement économique et sociale. En collaboration avec les organismes publics et privés, elles dirigent, dynamisent, coordonnent et harmonisent le développement économique et social de l’ensemble de leur ressort territorial et assurent la planification, l’aménagement du territoire et la mise en œuvre de toutes les actions de développement ». Quant à l’article 157, il fixe les compétences des provinces : les provinces assurent la coordination et l’harmonisation des actions de développement d’intérêt provincial et veillent au développement équitable et harmonieux des collectivités territoriales décentralisées dans la province. Les provinces mettent en œuvre la politique de développement d’intérêt provincial défini et arrêté en conseil provincial. En collaboration avec les organismes publics et privés, elles dirigent, dynamisent, coordonnent et harmonisent le développement économique et social de l’ensemble de la province et assurent, à ce titre, la planification, l’aménagement du territoire et la mise en œuvre de toutes les actions de développement. La réforme devrait s’atteler à préciser ces énoncés généraux et dresser les compétences requises aux différentes échelles des collectivités territoriales, conformément à l’article 146 de la Constitution. La réforme devrait mettre l’accent sur une clarification des compétences d’une part entre l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées et de l’autre entre les communes, les régions et les provinces.
• La deuxième reforme concerne le financement des collectivités territoriales décentralisées. Selon l’article 147 de la Constitution, les ressources d’une collectivité territoriale décentralisée comprennent notamment plusieurs impôts et taxes. Toutes ces dispositions attendent des textes législatifs et réglementaires pour être applicables conformément à l’article 146 de la Constitution. La réforme devra également concerner les mécanismes de contrôle financier des collectivités locales et encourager la participation des populations dans ce contrôle, par l’adoption d’outils innovants comme les budgets participatifs déjà adoptés par plusieurs communes malgaches.
• La troisième réforme s’appesantira sur le renforcement des capacités des administrations locales, notamment dans la perspective d’un transfert plus important de compétences. Les communes souffrent d’un manque de compétence et les projets sur le terrain constatent et « souffrent » des faibles capacités des communes.
• La quatrième réforme devrait viser à augmenter le pourcentage de femmes dans toutes les structures de prises de décision, y compris les collectivités territoriales. La réforme devrait se focaliser sur la détermination d’un quota devant renforcer la contribution et la participation des femmes à la gouvernance locale.
• La cinquième réforme. Enfin, il ne suffit pas de considérer les collectivités territoriales comme acteurs dans la lutte contre le changement climatique, il faut aussi les impliquer pour qu’elles jouent le rôle d’avant-garde dans la planification, la mise en œuvre, la documentation des actions de lutte contre le changement climatique d’une part, et, d’autre part, qu’elles aient accès aux fonds climat.