Maroc Lois des collectivités territoriales décentralisées

26 août 2020

• Constitution du Royaume du Maroc promulguée par le dahir n°1-11-91 du 27 chaâbane 1432 (29 juillet 2011), notamment son titre IX.
• Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant sur la promulgation de la loi n°57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendum et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires (Bulletin officiel (Bo) n°6066 du 19 juillet 2012).
• Dahir n°1-09-02 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant sur la promulgation de la loi n°45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements (Bo n°5714 du 5 mars 2009).
Dahir n° 1 - 08-153 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 17 -08 modifiant et complétant la loi n° 78-00 portant charte communale, telle que modifiée et complétée.
• Dahir n°1-17-111 du 5 janvier 2018 portant promulgation de la loi n° 82-17 relative à l’annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux régions, préfectures, provinces et communes. ​
• Dahir n° 1.15.85 du 7 Juillet 2015 portant promulgation de la loi organique n° 14.113 relative aux communes.​
• Dahir n° 1.21.81 en date du 14 Juillet 2021 en application de la loi 36.21 relative à l’état civil. (en arabe)
• Dahir n° 1.21.74 en date du 14 Juillet 2021 en application de la loi n° 57.19 relative au régime du Patrimoine immobilier des Collectivités Territoriales (en arabe)
• Dahir n° 1.21.58 en date du 14 Juillet 2021 en application de la loi n° 54.19 portant Charte des services publics.(en arabe)
• La loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales mise à jour (en arabe)
• Décret relatif à la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements du 3 janvier 2010 (Bo n°5811 du 8 février 2010).
• Décret n° 2-17-451 en date du 23 Novembre 2017 relatif à la comptabilité publique des communes et des institutions de coopération entre les communes(en arabe)​
• Décret n° 2.17.306 du 3 juillet 2017 fixant les mécanismes et les outils nécessaires d’accompagnement de la commune en vue d’atteindre une bonne gouvernance dans la gestion de ses affaires et dans l’exercice des compétences qui lui sont dévolues.
• Décret n° 2.17.307 du 3 juillet 2017 fixant le contenu du système d’adressage de la commune et les modalités de son élaboration et de son actualisation.
• Décret n° 2.17.308 du 3 juillet 2017 fixant le seuil minimum de la part relative à l’animation locale des arrondissements.
• Décret n° 2.17.353 du 3 juillet 2017 fixant la nomenclature budgétaire de la commune.​
• Décret n° 2.17.281 du 9 juin 2017 fixant les modalités d’octroi et de remboursement des avances financières consenties par l’Etat à la commune.
• Décret n° 2.17.284 du 9 juin 2017 fixant les modalités de dépôts des fonds de la commune auprès de la trésorerie générale du Royaume.
• Décret n° 2.17.287 du 9 juin 2017 fixant les modalités et les conditions selon lesquelles le résultat général du budget de la commune est arrêté.
• Décret n° 2.17.290 du 9 juin 2017 fixant la nature et les modalités d’établissement et de publication des informations et des données contenues dans les états comptables et financiers prévues à l’article 275 de la loi organique n° 113-14 relative aux communes.
• Décret n° 2.17.293 du 9 juin 2017 fixant les modalités d’inscription des équilibres du budget, des budgets annexes et des comptes spéciaux de la commune dans un état consolidé.
• Décret n° 2.16.403 du 6 Octobre 2016 fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du conseil de la commune et les pièces justificatifs qui doivent y être jointes .
• Décret n° 2.16.493 du 6 Octobre 2016 fixant les conditions d’octroi des indemnités et leurs montants au président du conseil de la commune et arrondissements et leurs vice présidents, au secrétaire du conseil et son adjoint, aux présidents des commissions permanentes et leurs vice présidents.​
• Décret n° 2.16.297 du 29 juin 2016 fixant les modalités d’organisation des sessions de formation continue au profit des membres des conseils des collectivités territoriale, leur durée, les conditions pour en bénéficier et la contribution des collectivités territoriales à la couverture de leurs frais.
• Décret n° 2.16.301 du 29 Juin 2016 fixant la procédure d’élaboration du plan d’action de la commune, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration.
• Décret n° 2.16.304 du 29 juin 2016 pris pour l’application des dispositions de l’article 49 de la loi organique n° 113.14 relative aux communes.
• Décret n°2.16.307 du 29 juin 2016 fixant le contenu de la programmation triennale du budget de la commune et les modalités de son élaboration.
• Décret n° 2.16.310 du 29 juin 2016 fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la commune.
• Décret n° 2.16.313 du 29 juin 2016 fixant les modalités de report des crédits ouverts au budget de la commune.
• Décret n° 2.16.316 du 29 juin 2016 fixant la liste des documents devant être joints au budget de la commune soumis à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation.​
• Décret n° 2.16.319 du 29 juin 2016 fixant les modalités d’élaboration des états financiers et comptables accompagnant le budget de la commune.
• Décret n° 2.16.404 du 29 juin 2016 fixant les conditions et les procédures de promotion de la coopération, la concertation et la complémentarité entre la préfecture ou la province et les communes relevant de son ressort territorial, en tout ce qui concerne la maitrise d’ouvrage déléguée.
• Décret n°2.15.995 du 30 Décembre 2015 fixant la liste des communes disposant d’une Directions Générales des Services.
• Décret n° 2.15.578 en date du 24 juillet 2015 fixant les emplacements réservés à l’apposition des affiches électorales à l’occasion de l’élection des membres des conseils communaux , des conseils d’arrondissements et des conseils des régions (en arabe)
• Décret n° 2.15.402 en date du 22 juin 2015 portant fixation, selon les Préfectures et Provinces, la liste des Cercles, Caïdats et Communes du Royaume ainsi que le nombre des membres à élire au niveau du Conseil de chaque commune (en arabe).
• Arrêté conjoint du Ministre de l’intérieur et du Ministre de l’Economie et des Finances n° 1356.18 en date du 30 avril 2018 fixant la nomenclature budgétaire de la commune​ (en arabe) ​​​
• Arrêté du Ministre de l’Intérieur n° 409.18 du 5 février 2018 fixant le seuil du montant des avances payées aux dépenses de la commune (en Arabe)
• Arrêté du Ministre de l’intérieur n ° 675.18 du 07 mars 2018 précisant le modèle du bordereau d’envoi type pour les communes (en arabe)
• Arrêté du Ministre de l’Intérieur n° 671.18 du 07 mars 2018 fixant le modèle de la programmation triennal pour le budget de la commune (en arabe) ​
• Arrêté du Ministre de l’intérieur n° 672.18 du 07 mars 2018 fixant la composition des comités des appels d’offres ouverts, des appels d’offres limités ou de la présélection, ainsi que du comité des concours relatifs aux collectivités territoriales et de leurs groupements (en arabe)
• Arrêté du Ministre de l’intérieur n° 2520.21 en date du 28 Octobre 2021 relatif aux conditions et modalités de nomination à certains postes supérieurs dans les administrations des régions.
• Arrêté du Ministre de l’intérieur n° 2521.21 en date du 28 Octobre 2021 relatif aux conditions et modalité de nomination à certains postes supérieurs dans les administrations des préfectures et provinces.
• Arrêté du Ministre de l’intérieur n° 2522.21 en date du 28 Octobre 2021 relatif aux conditions et modalité de nomination à certains postes supérieurs dans les administrations des communes.
• Arrêté du Ministre de l’intérieur n° 2523.21 en date du 28 Octobre 2021 relatif aux conditions et modalité de nomination à certains postes supérieurs dans les administrations des établissements de Coopération intercommunale et les groupements de collectivités territoriales.
• Arrêté conjoint du Ministre de l’intérieur et de la Ministre de l’économie et des finances n° 3710.21 du 17 safar 1444 (14 septembre 2022) fixant le modèle du sommier de consistance, les données qu’il doit contenir et les modalités de sa tenue (en arabe)
• Arrêté conjoint du Ministre de l’intérieur et de la Ministre de l’économie et des finances n° 3711.21 du 17 safar 1444 (14 septembre 2022) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 57.19 relative au régime du patrimoine immobilier des collectivités territoriales concernant la commission chargée de l’expertise administrative (en arabe)
• Arrêté conjoint du Ministre de l’intérieur et de la Ministre de l’économie et des finances n° 3712.21 du 17 safar 1444 (14 septembre 2022) fixant les modalités du déroulement de l’enchère publique relative à l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public des collectivités territoriales avec emprise, à la cession, la location et l’exploitation de leur patrimoine privée (en arabe)
• Arrêté conjoint du Ministre de l’intérieur et de la Ministre de l’économie et des finances n° 3713.21 17 safar 1444 (14 septembre 2022) fixant la liste des pièces et des données accompagnant les délibérations des conseils des collectivités territoriales relatives à leur patrimoine immobilier lors de leur présentation au visa (en arabe)
• Arrêté conjoint du Ministre de l’intérieur et de la Ministre de l’économie et des finances n° 3714.21 du 17 safar 1444 (14 septembre 2022) fixant les modalités de l’expertise administrative pour déterminer l’indemnisation des dommages matériels directs liés à la construction édifiée sur le domaine public suite au retrait de l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public avec emprise pour motif d’intérêt général (en arabe)
• Arrêté du Ministre de l’intérieur n° 3715.21 17 safar 1444 (14 septembre 2022) fixant les modalités de la tenue du registre des observations et oppositions concernant le projet d’arrêté de délimitation administrative par voie immatérielle (en arabe)
• Arrêté conjoint du Ministre de l’intérieur et de la Ministre de l’économie et des finances n° 2658.22 du 17 safar 1444 (14 septembre 2022) fixant les modèles des cahiers des charges relatifs à l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public des collectivités territoriales et à la cession, la location et l’exploitation de leur domaine privé (en arabe)
Décret n° 2.15.578 en date du 24 juillet 2015 fixant les emplacements réservés à l’apposition des affiches électorales à l’occasion de l’élection des membres des conseils communaux , des conseils d’arrondissements et des conseils des régions (en arabe)
• Dahir n°1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant sur la promulgation de la loi n°54-05 relative à la gestion déléguée des services publics.
• Décret n°2-15-40 du 1er joumada I 1436 (20 février 2015) fixant le nombre des régions, leurs dénominations, leurs chefs-lieux, ainsi que les préfectures et provinces qui les composent (Bo n°6340 du 5 mars 2015).
• Décret n°2-77-738 du 13 chaoual 1397 (27 septembre 1977) portant sur le statut particulier du personnel communal (Bo n°3387 du 28 septembre 1977).
• Article 80 de la loi 112-14 relative aux préfectures et provinces
• Articles 78 de la loi 113-14 relative aux communes