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Maurice

Avec une note globale de 31 sur 48, l’Île Maurice fait partie des pays où l’environnement est assez favorable à l’action des villes et collectivités territoriales, mais où certains domaines pourraient être améliorés.

12 février 2021

Edition 2021 | 31/48

Notation de l’environnement favorable aux villes et collectivités territoriales

1 La constitution est neutre sur la question des collectivités territoriales. 2
2 Toutes les responsabilités et tous les pouvoirs clairement définis conformément aux lois et règlements pertinents sont en place. 4
3 Les assemblées et les organes exécutifs locaux sont élus sur tout le territoire 4
4 Le transfert de ressources aux collectivités territoriales ou leur répartition entre les collectivités territoriales est prévisible selon une formule transparente. 2
5 Les collectivités territoriales disposent d’une marge de manœuvre pour déterminer les taux des impôts existants, mais le gouvernement central est chargé de définir l’assiette fiscale des impôts existants, de créer de nouvelles taxes et d’accéder aux prêts et aux marchés financiers. 2
6 Il existe un référentiel définissant les qualifications et les responsabilités du personnel des collectivités territoriales, ou une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines dans les collectivités territoriales ; mais ils ne concernent que quelques collectivités territoriales. 2
7 Des règles et des dispositions légales sur la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales exigeant que des audits réguliers et indépendants soient menés dans des délais spécifiés existent et sont appliquées. 4
8 Une législation nationale sur la participation citoyenne existe, mais n’est pas appliquée. 3
9 Il existe une législation sur la mesure des performances des collectivités territoriales, mais les performances sont évaluées par l’autorité chargée de superviser les collectivités territoriales. 3
10 Une réflexion nationale sur l’urbanisation est en cours, mais une stratégie urbaine n’a pas encore été définie. 2
11 Le pays fournit 2 des mécanismes de l’égalité des sexes. 2
12 Le pays ne fournit aucun ou 1 seul des mécanismes de lutte contre le changement climatique. 1

Propositions de réforme

  • Le premier domaine d’amélioration est la révision du cadre constitutionnel pour reconnaître et encadrer clairement le rôle du gouvernement local. Il est important que les gouvernements locaux soient inscrits dans la Constitution avec le principe d’autonomie locale qui implique la protection des gouvernements locaux contre le gouvernement national. Dans le même ordre d’idées, la Constitution devrait garantir que le gouvernement national ne viole pas les droits des entités publiques locales et délègue expressément des pouvoirs aux gouvernements locaux. Cela permettrait aux gouvernements locaux de mieux gérer et administrer leurs propres affaires pour assurer le bien-être social dans leurs communautés, maintenir l’ordre public et acquérir des pouvoirs financiers et exécutifs.
  • Le deuxième domaine d’amélioration est de garantir une part fiable des recettes générales aux collectivités locales qui dépendent d’une formule d’aide fournie par le gouvernement central. Cette situation renforce le contrôle du gouvernement national sur les finances et perpétue le faible niveau de financement des collectivités locales. Des réformes doivent être entreprises pour prendre en compte les déficiences du gouvernement local, les relations entre les gouvernements nationaux et locaux et l’état actuel du gouvernement local en Île Maurice. La formule de transfert doit tenir compte des spécificités de chaque collectivité locale, qui doit également disposer d’une plus grande marge de manœuvre en matière de perception fiscale. Le manque de revenus pour les collectivités locales peut être résolu en modifiant le ratio des recettes fiscales réparties entre le gouvernement national et les collectivités locales et en recherchant de nouvelles sources de revenus pour les collectivités locales. L’argument est que les gouvernements locaux devraient avoir le droit et la capacité de gérer leurs propres impôts et litiges. Les subventions du gouvernement central aux collectivités locales devraient être allouées entièrement ou principalement au moyen d’une formule objective fondée sur l’évaluation des besoins relatifs de dépenses, liés à des facteurs tels que la population, la précarité et la rareté.
  • Le troisième domaine d’amélioration devrait être le développement des capacités. Il doit être traité en priorité et des plans de carrières doivent être conçus pour les agents des collectivités locales. Des mesures urgentes sont nécessaires pour rehausser le profil des capacités exécutives des collectivités locales si elles veulent s’acquitter de leur mandat. Le développement et la formation du personnel devraient être accélérés, car cela constituera une base pour le renforcement des capacités humaines des gouvernements locaux. Avec l’arrivée de la loi sur le changement climatique, il y a un besoin de développement des capacités, en particulier au niveau du gouvernement local, et au niveau ministériel. Par exemple, étant donné que le ministre des collectivités locales siège au conseil sur le changement climatique, qui aura le pouvoir d’élaborer la politique en matière de changement climatique et de définir une orientation sur la manière dont le pays poursuit le sujet, il est très important que le ministre soit informé des documents de recherche et des recommandations des experts au sein des structures des collectivités locales.
  • Le quatrième domaine d’amélioration devrait s’attaquer à la double menace d’un environnement socioéconomique dynamique et des effets imprévisibles du changement climatique qui se traduisent par des attentes plus élevées en matière de prestation de services par les autorités locales. Les autorités locales responsables de la gestion des zones urbaines de Maurice sont confrontées à de nombreux défis allant de l’étalement urbain et de la congestion du trafic aux établissements de squatters. La situation est aggravée par les risques liés au changement climatique et les problèmes de durabilité et de nouvelles approches sont nécessaires pour résoudre les deux problèmes et améliorer la qualité de vie des Mauriciens. Les mesures correctives visant à inverser les effets néfastes du changement climatique ne peuvent se limiter au niveau national ; elles doivent également être traduites en règles et règlements au niveau municipal.

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