Hub des Savoirs

Accueil / Bases de connaissance / L’environnement institutionnel des villes et collectivités territoriales en (...) / Namibie

Namibie

Avec un score global de 27 points sur 48, la Namibie est l’un des pays dont la progression vers un environnement favorable pour les villes et collectivités territoriales nécessiterait des réformes importantes.

3 juin 2019

Edition 2021 | 27/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 3
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 4
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 4
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 1
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 3
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 1
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 4
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 2
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 1
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 1
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 2
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

  • La première réforme pourrait porter sur les transferts financiers du gouvernement central aux gouvernements locaux. Le système de transfert est moins pertinent, avec des montants ponctuels, imprévisibles et irréguliers. La principale source de transferts est le Fonds fiduciaire pour le développement régional et l’équité créé par la loi en 2000. L’objectif de ce fonds est de lutter contre les disparités en termes de capacités institutionnelles entre les autorités régionales et locales. La densité de la population et les exigences sociales et économiques globales déterminent l’ampleur des transferts. La loi sur les autorités locales de 1992 stipule que les autorités régionales doivent transférer cinq pour cent de leurs revenus aux gouvernements locaux. Le gouvernement central accorde des subventions aux conseils de village nouvellement créés, aux conseils régionaux et aux conseils municipaux qui ne disposent pas encore d’une base de revenus suffisante. Le gouvernement central alloue également quelques subventions pour les infrastructures à la demande des gouvernements locaux ; ces subventions sont conditionnelles et peuvent être affectées à des dépenses d’équipement et de fonctionnement. La réforme devrait s’atteler à clarifier ces différents transferts et à assurer leur complémentarité pour les rendre plus efficaces. Un préalable à cette réforme est cependant d’estimer le coût des compétences qui doivent être transférées au niveau local afin de compenser le déséquilibre vertical entre les sphères de gouvernement.
  • Le deuxième axe de réforme concerne une clarification de l’attribution et du transfert des fonctions et des devoirs. Premièrement, les responsabilités que les ministères de tutelle doivent transférer aux collectivités territoriales devraient être définies, puis les divisions territoriales revues dans un souci de logique sectorielle et de logique politico-administrative. Le deuxième défi est de passer du découpage en régions opérationnelles à des régions décentralisées qui ne correspondent pas forcément au premier, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation. La question du renforcement des capacités des collectivités territoriales doit être envisagée dans le cadre de cette dynamique. Par conséquent, les ministères de tutelle doivent être invités à recenser le personnel affecté à la mise en œuvre des responsabilités qui doivent être transférées, à envisager le transfert de ce personnel pour accompagner le transfert des responsabilités et fixer un calendrier pour ce transfert de personnel. La réforme doit favoriser la gouvernance coopérative entre collectivités territoriales et codifier les modalités de mise en œuvre en proclamant le principe de non-subordination d’un niveau de collectivités territoriales à un autre. La réforme devrait également s’intéresser à la définition d’un plan progressif de transfert de compétences aux collectivités territoriales en lien avec le renforcement des capacités de l’administration locale. Enfin, la réforme devrait étudier la possibilité d’introduire un certain déséquilibre dans le processus de transfert progressif des compétences aux collectivités territoriales.
  • Le troisième axe de réforme doit porter sur l’amélioration de la qualité des dépenses publiques locales. Pour ce faire, le système d’audit doit être renforcé pour améliorer la gestion financière des collectivités territoriales. Selon les diverses lois et réglementations, trois institutions sont chargées de vérifier les livres des gouvernements locaux : le Bureau du médiateur, le Bureau du Vérificateur Général et l’Autorité de surveillance des institutions financières namibiennes. Si les lois et règlements rendent les audits à la fois systématiques et obligatoires, ils devraient également accroître la transparence et la redevabilité vis-à-vis du public. La réforme devrait accorder la priorité à ces préoccupations et prescrire une évaluation de la performance des collectivités territoriales dans l’exécution de leur mandat au service de la population.
  • Le quatrième axe de réforme est la stratégie urbaine. La Namibie n’a pas de stratégie urbaine, bien que sa Vision 2030 consacre une attention considérable aux problèmes de migration, d’urbanisation et de répartition de la population. En 2020, la Namibie était urbanisée à 52 % et les experts prédisent qu’elle le sera à 71,8 % en 2050 (World Urbanization Prospects : The 2018 Revision). Des efforts devraient être consentis pour structurer le réseau urbain émergent du pays, qui est actuellement composé de la capitale, Windhoek (pop. 296 000 en 2008, un peu plus de la moitié de la population urbaine du pays) et les villes de Walvis Bay (pop. 52 000), Swakopmund (pop. 42 000), Ondangwa (pop. 44 413), Lüderitz (pop. 30 000) et Otjiwarongo (pop. 19 000). Ces villes devraient jouer un rôle moteur dans le développement national et devraient recevoir une attention particulière en termes d’investissement et de financement. La stratégie urbaine fera de la structure urbaine un véritable outil d’aménagement du territoire et de développement équilibré du pays.
  • La dernière réforme met l’accent sur la contribution effective des gouvernements locaux et régionaux à la mise en œuvre des CDN. Cela implique l’accès aux fonds climatiques et le renforcement des capacités des gouvernements locaux et régionaux pour élaborer et mettre en œuvre des programmes d’action concrets et mesurables.

Edition 2018 | 27/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 3
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 4
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 4
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 1
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 3
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 1
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 4
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 2
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 1
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 1
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 2
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

  • La première réforme concerne les transferts financiers de l’Etat aux collectivités locales. Bien que ces dernières aient leurs propres sources de revenus et la capacité de déterminer la base et les taux des impôts locaux, le système de transferts est moins pertinent, avec des montants ad hoc, imprévisibles et irréguliers. La principale source de ces transferts est le Fonds pour le développement régional et les dispositions relatives à l’égalité de la loi en 2000. L’objectif de ce fonds est de lutter contre les disparités entre les autorités régionales et locales. La densité de la population ainsi que les besoins sociaux et économiques globaux déterminent le montant des transferts.
    La loi sur les autorités locales de 1992 stipule que les autorités régionales doivent transférer 5 % de leur revenu aux collectivités locales. L’Etat central fournit des subventions aux conseils des villages, aux conseils régionaux, et aux conseils des villes qui n’ont pas encore une base de revenus suffisante. L’État alloue aussi quelques subventions pour des infrastructures à la demande des collectivités locales. Ces subventions sont soumises à des conditions et sont allouées pour les dépenses d’équipement et de fonctionnement. La réforme devrait se concentrer sur la clarification de ces divers transferts et s’assurer de leur complémentarité pour les rendre plus efficaces. Comme pré requis à cette réforme, il est nécessaire de vérifier le coût des compétences transférées au niveau local afin d’éviter un déséquilibre entre paliers de gouvernement.
  • La deuxième réforme porte sur la clarification du processus de transfert de compétences. Il faut d’abord définir les compétences des ministères qui doivent être transférées ; puis examiner les divisions territoriales du point de vue de la logique sectorielle et politico administrative. La politique de décentralisation devrait d’abord se concentrer sur une meilleure division des tâches et des fonctions que les ministères ont déjà identifié dans les responsabilités et budgets régionaux.
    Le deuxième défi est de passer de la division des régions opérationnelles à des régions décentralisées qui ne correspondent pas nécessairement entre elles, notamment dans les secteurs de la santé et de l’éducation. Dans ce cadre, le renforcement des capacités des collectivités locales doit être envisagée notamment en identifiant le personnel des ministères concernés à transférer pour la mise en œuvre des compétences autrefois réalisées par l’Etat, et, à définir un échéancier de transfert. Le plan devrait se concentrer non seulement sur le transfert du personnel des ministères idéntifiés vers les collectivités locales, mais également, sur l’embauche de nouveaux employés.
    La réforme devrait promouvoir une gouvernance coopérative entre les collectivités locales et codifier ses modalités d’exécution basé sur la non-subordination. La réforme devrait également s’intéresser à définir un plan progressif de transfert de compétences vers les collectivités locales de pair avec le renforcement des capacités des administrations locales. Enfin, la réforme devrait envisager la possibilité d’introduire un certain niveau de déséquilibre dans le processus de transfert progressif de responsabilités vers les collectivités locales.
  • La troisième réforme devrait porter sur l’amélioration de la qualité des dépenses publiques locales. Pour ce faire, les audits devraient être renforcés pour améliorer la gestion financière locale. Si les lois et les réglementations rendent les audits systématiques et obligatoires, elles devraient également prévoir la redevabilité vis-à-vis du public. La réforme devrait s’attaquer en priorité à ces questions et prescrire l’évaluation des performances des collectivités locales quant à l’exécution de leur mandat de service envers la population.
  • La quatrième réforme porte sur la stratégie urbaine. En 2018, la Namibie est urbanisée à 50%, et les Nations Unies prévoient qu’elle le sera à 71,8% d’ici 2050 (World Urbanization Prospects : the 2018 Revision). Des efforts devraient être déployés pour structurer le réseau urbain émergent du pays qui est actuellement composé de la capitale, Windhoek et des villes suivantes : Walvis Bay Swakopmund, Ondangwa, Lüderitz et Otjiwarongo. Ces villes devraient jouer un rôle-moteur dans le développement national et, par conséquent, bénéficier d’une attention particulière en termes d’investissements et de financement. La stratégie urbaine ferait ainsi de la structure urbaine un véritable outil pour la planification territoriale et le développement équilibré du pays.
  • La dernière réforme porte sur la contribution efficace des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre des contributions déterminées au niveau national (CDN). Pour ce faire, les collectivités locales et régionales doivent avoir accès aux fonds climat et au renforcement des capacités pour être en mesure d’élaborer et d’exécuter des programmes d’action concrets et mesurables.

Edition 2015 | 25/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 4
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 3
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 1
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 4
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 2
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 2
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 1

Edition 2012 | 23/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 3
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 1
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 2
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 2
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 1

Téléchargez la page au format PDF