Niger

Propositions de réforme

• La première réforme devrait s’intéresser aux compétences des collectivités territoriales. Le Niger a opté dans un premier temps pour que le transfert des compétences de l’État aux collectivités territoriales s’organise à partir de la clause relative aux compétences générales fondée sur le principe de subsidiarité. Dans un second temps, il a opté pour le transfert par blocs de compétences. C’est dans ce sens que le Conseil des ministres du 26 janvier 2016 a adopté deux décrets importants sur le transfert des compétences aux collectivités territoriales du Niger . Depuis, un Plan quadriennal 2018-2021 de Transfert des compétences et des ressources de l’État aux communes et aux régions dans les domaines de l’éducation, la santé, l’hydraulique et l’environnement a été adopté par Décret N°2018-008/ PRN/MI/SP/D/ACR du 5 janvier 2018. La réforme devrait se focaliser maintenant sur les modalités pratiques de respect de ce plan quadriennal du transfert de ces compétences aux collectivités territoriales par les administrations sectorielles.

• La deuxième réforme devrait concerner le financement de la décentralisation aussi bien par les transferts que par la fiscalité locale. Il existe un Fonds d’appui à la décentralisation et un Fonds de péréquation mis en œuvre à partir de 2014. Il n’y a pas à proprement parler de planification budgétaire pour les transferts au Niger, car l’inscription théorique dénommée « appui à la décentralisation » au niveau du budget de l’État est très aléatoire et les montants rarement respectés. Cette situation est liée aux difficultés financières auxquelles l’État nigérien est confronté ces dernières années. D’autre part, les critères utilisés actuellement sont transitoires. Le Conseil des ministres du 5 janvier 2018 a adopté un Plan quadriennal 2018-2021 de transfert des compétences et des ressources de l’État aux communes et aux régions dans les domaines de l’éducation, la santé, l’hydraulique et l’environnement. La réforme devrait aussi prêter une attention particulière au renforcement du champ fiscal propre des collectivités territoriales avec une plus grande autonomie de ces dernières en la matière.

• La troisième réforme s’intéressera à la transparence dans la gestion publique locale. Pour le moment, il n’existe aucune législation ou réglementation spécifique à la reddition des comptes des collectivités territoriales aux populations, mais plutôt des mécanismes d’informations des populations sur les travaux et décisions du conseil municipal à travers des réunions publiques et des journées d’interpellation communale. Dans la plupart des cas, les délibérations des conseils ne sont pas affichées et il n’y a pas de consultations publiques, les maires et les conseillers se contentant de réunions ponctuelles dans les villages et quartiers. Quant à la gestion financière des collectivités territoriales, elle devrait être auditée chaque année ; dans la pratique, ces audits ne sont qu’occasionnels. La réforme devrait permettre de mettre en place les conditions d’une gestion locale saine, participative et transparente.

• La quatrième réforme doit viser l’amélioration du cadre de la participation des femmes dans la vie publique. Le cadre actuel ne garantit pas une pleine participation des femmes et mériterait d’être amélioré et renforcé. Le quota actuellement en vigueur pourrait être sensiblement amélioré pour permettre une meilleure représentation des femmes dans la gouvernance locale.

• Enfin, la dernière réforme serait relative à l’implication des collectivités territoriales dans la lutte contre les effets du changement climatique. Le Niger étant un pays sahélien balloté entre sécheresses et inondations, il y a en effet lieu d’envisager, entre autres, des mesures concrètes pour élaborer des plans climats territoriaux et faciliter l’accès des collectivités territoriales aux fonds climat.

Propositions de réforme

• La première réforme devrait s’intéresser aux compétences des collectivités locales. Le Niger a opté dans un premier temps pour que le transfert des compétences de l’État aux collectivités territoriales s’organise à partir de la clause relative aux compétences générales fondée sur le principe de subsidiarité. Dans un second temps, il a opté pour le transfert par blocs de compétences. C’est dans ce sens que le Conseil des ministres du 26 janvier 2016 a adopté deux décrets importants sur le transfert des compétences aux collectivités territoriales du Niger : (1) décret n°2016- 076 MISPD/ACR/MEP/A/PLN/EC/MH/A/MESU/DD/MSP/ MEF/MEPT/MFP/RA du 26 janvier 2016 portant sur le transfert des compétences et des ressources aux régions et collectivités territoriales dans les domaines de l’éducation, de la santé publique, de l’hydraulique, ainsi que de l’assainissement et de l’environnement ; (2) décret n° 2016-075 MISPD/ACR/MEP/A/PLN/EC/MH/A/MESU/ DD/MSP/MEF/MEPT/MFP/RA du 26 janvier 2016 portant sur le transfert des compétences et des ressources aux communes dans les domaines de l’éducation, de la santé publique, de l’hydraulique, ainsi que de l’assainissement et de l’environnement. La réforme devrait trouver les modalités pratiques de transfert de ces compétences aux collectivités locales par les administrations sectorielles.
• La deuxième réforme devrait concerner le financement de la décentralisation aussi bien par les transferts que par la fiscalité locale. Il existe un Fonds d’appui à la décentralisation et un Fonds de péréquation mis en œuvre à partir de 2014. Il n’y a pas à proprement parler de planification budgétaire pour les transferts au Niger car l’inscription théorique dénommée « appui à la décentralisation » au niveau du budget de l’État est très aléatoire et les montants rarement respectés. Cette situation est liée aux difficultés financières auxquelles l’État nigérien est confronté ces dernières années. D’autre part, les critères utilisés actuellement sont transitoires. Le Conseil des ministres du 5 janvier 2018 a adopté un Plan quadriennal 2018-2021 de transfert des compétences et des ressources de l’État aux communes et aux régions dans les domaines de l’éducation, la santé, l’hydraulique et l’environnement. La réforme devrait aussi prêter une attention particulière au renforcement du champ fiscal propre des collectivités locales avec une plus grande autonomie de ces dernières en la matière.
• La troisième réforme s’intéressera à la transparence dans la gestion publique locale. Pour le moment, il n’existe aucune législation ou réglementation spécifique à la reddition des comptes des collectivités locales aux populations, mais plutôt des mécanismes d’informations des populations sur les travaux et décisions du conseil municipal à travers des réunions publiques et des journées d’interpellation communale. Dans la plupart des cas, les délibérations des conseils ne sont pas affichées et il n’y a pas de consultations publiques, les maires et les conseillers se contentant de réunions ponctuelles dans les villages et quartiers. Quant à la gestion financière des collectivités locales, elle devrait être auditée chaque année ; dans la pratique, ces audits ne sont qu’occasionnels. La réforme devrait permettre de mettre en place les conditions d’une gestion locale saine, participative et transparente.
• La quatrième réforme doit viser l’amélioration du cadre de la participation des femmes dans la vie publique. Le cadre actuel ne garantit pas une pleine participation des femmes et mériterait d’être amélioré et renforcé. Le quota actuellement en vigueur pourrait être sensiblement amélioré pour permettre une meilleure représentation des femmes dans la gouvernance locale.
• Enfin, la dernière réforme serait relative à l’implication des collectivités locales dans la lutte contre les effets du changement climatique. Le Niger étant un pays sahélien balloté entre sécheresses et inondations, il y a en effet lieu d’envisager, entre autres, des mesures concrètes pour élaborer des plans climats territoriaux et faciliter l’accès des collectivités locales aux fonds climat.