
Protocole additionnel à la convention générale sur les privilèges et immunités de l’organisation de l’unité africaine
Organisation de l’Unité Africaine
CM/1034 (XXXV)
Annexe I/Rev.3
Addis Ababa, Ethiopie
9 août 2018
À télécharger
Additional protocol to the OUA general convention on privileges and immunities
(PDF - 21.3 ko)
Téléchargez la page au format PDF
Lire aussi
- Protocole sur les amendements à l’acte constitutif de l’Union Africaine
- Acte constitutif de l’Union Africaine
- Protocole de la cour de justice de l’Union Africaine
- Protocole au traité instituant la communauté économique africaine relatif au parlement panafricain
- Convention de l’OUA sur les privilèges et immunités de l’organisation de l’Unité Africaine