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Rwanda

Avec une note globale de 32 sur 48, le Rwanda est l’un des pays où l’environnement est plutôt favorable à l’action des villes et collectivités territoriales ; cependant, certains éléments peuvent encore être améliorés.

31 mai 2019

Edition 2021 | 32/48

1. La constitution mentionne explicitement les collectivités territoriales, mais leurs responsabilités sont définies par la législation 3
2. Toutes les responsabilités et tous les pouvoirs sont clairement définis conformément à la Constitution et les lois et règlements pertinents sont en place 4
3. Les assemblées et les organes exécutifs locaux sont élus sur tout le territoire 4
4. Le transfert de ressources aux gouvernements infranationaux ou leur répartition entre les gouvernements infranationaux est prévisible selon une formule transparente 2
5. Les collectivités territoriales disposent d’une certaine latitude pour déterminer les taux des impôts existants, mais le gouvernement central est chargé de définir l’assiette fiscale des impôts existants, de créer de nouveaux impôts et d’accéder aux prêts et aux marchés financiers 2
6. Il existe un cadre national de référence définissant les qualifications et les responsabilités du personnel des collectivités territoriales, ou une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines dans les collectivités territoriales, mais ils ne concernent que quelques collectivités territoriales 2
7. Seules des règles et des dispositions légales partielles sur la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et elles ne sont pas systématiquement suivies 2
8. Une législation nationale sur la participation citoyenne existe mais n’est pas appliquée 3
9. Il existe une législation sur la mesure des performances des collectivités territoriales, mais les performances sont évaluées par l’autorité chargée de superviser les collectivités territoriales. 3
10. Une stratégie urbaine nationale claire existe, mais les dispositions financières et techniques et les capacités nécessaires à sa mise en œuvre font défaut 3
11. Le pays fournit 3 des mécanismes de l’égalité des sexes 3
12. Le pays ne fournit aucun ou 1 seul des mécanismes de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

  • Le premier domaine qui pourrait être amélioré est la décentralisation fiscale. Bien qu’elles soient prévisibles, les subventions conditionnelles constituent toujours, de loin, la plus grande partie des transferts du gouvernement central aux collectivités territoriales. L’Agence de développement des entités administratives locales (LODA) transfère des fonds de développement pour financer les projets économiques des districts. Elle est financée sur une base annuelle avec l’équivalent de 10 pour cent de toutes les recettes nationales (recettes de l’administration centrale nationale) de l’exercice précédent, plus les contributions des partenaires de la coopération bilatérale et multilatérale. La subvention de fonctionnement est également transférée aux districts, dont le montant national total équivaut à cinq pour cent des recettes intérieures nationales. Elle est répartie entre les districts en fonction de divers facteurs, notamment la population et le niveau de pauvreté. Cependant, les parties prenantes se sont inquiétées du fait que les subventions de fonctionnement sont totalement insuffisantes pour financer les besoins récurrents des districts, d’autant plus que les recettes issues de la mobilisation des ressources propres locales sont encore insuffisantes. Il est également nécessaire de mettre en œuvre un système de fonds de péréquation équitable pour remédier aux disparités spatiales entre les districts.
  • Le deuxième point à améliorer est d’utiliser le Citizen Report Card (CRC) et le Community Score Card (CSC) de manière systématique et généralisée afin qu’elles deviennent des outils de suivi et d’évaluation des performances pour la prestation des services publics locaux par le gouvernement. Créés en 2005, ces deux instruments permettent aux citoyens d’évaluer régulièrement la performance des collectivités territoriales en donnant leur avis sur la qualité et l’accessibilité des services fournis par l’administration locale et/ou ses partenaires. Les avis recueillis servent de base à des ajustements le cas échéant.
  • Le troisième domaine à améliorer est la question de la dette des collectivités territoriales, qui n’est prise en compte ni par les transferts ni par la fiscalité locale. Cas particulier par rapport à leurs homologues africains, les collectivités territoriales rwandaises sont lourdement endettées (sans avoir réellement emprunté) par des dettes héritées des anciens districts. Près d’un quart de cette dette provient des arriérés de paiement des cotisations sociales des employés communaux. Si elle n’est pas apurée, cette situation pourrait menacer la viabilité financière des collectivités territoriales rwandaises.

Edition 2018 | 32/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 3
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 4
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 4
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 2
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 2
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 2
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 2
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 3
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 3
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 3
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 3
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

  • Le premier point à améliorer concerne la décentralisation fiscale. Bien qu’elles soient prévisibles, les subventions conditionnelles constituent de loin la plus importante source de transferts du gouvernement central vers les collectivités locales. L’Agence de développement des entités administratives locales (LODA) transfère des capitaux pour financer les projets économiques des districts. Elle est financée annuellement avec l’équivalent de 10% de l’ensemble des revenus nationaux (revenus intérieurs du gouvernement central) de l’année fiscale précédente, auxquels s’ajoutent les contributions de partenaires bilatéraux et multilatéraux de coopération. Une subvention d’exploitation est également transférée aux districts, dont le montant équivaut à 5% des revenus intérieurs nationaux. Elle est repartie entre les districts selon divers facteurs, dont la population et le niveau de pauvreté. Les parties prenantes ont néanmoins exprimé leur crainte que les subventions d’exploitation soient totalement insuffisantes pour financer les besoins récurrents des districts, en particulier alors que les revenus provenant de la mobilisation de leurs propres ressources locales sont encore inadéquats. Il est également nécessaire de rendre opérationnel un système équitable de péréquation des subventions pour faire face aux disparités spatiales entre les districts.
  • Le deuxième point à améliorer consiste à vulgariser et rendre systémique l’utilisation de la Fiche d’évaluation par les citoyens (Citizen Report Card ou CRC) et la Fiche d’évaluation par les communautés (Community Score Card ou CSC) afin qu’elles deviennent des outils « suivi et évaluation » et des outils d’évaluation des performances de la prestation des services publics locaux par les administrations locales. Créés en 2005, ces deux instruments permettent aux citoyens d’évaluer régulièrement la performance des autorités locales en donnant leur avis sur la qualité et l’accessibilité des services fournis par l’administration locale et/ou ses partenaires. Les opinions recueillies sont utilisées pour apporter des ajustements au besoin.
  • Le troisième point à améliorer a trait au problème de la dette des collectivités locales qui n’est prise en compte ni dans les transferts ni dans la fiscalité locale. Chose rare par rapport à leurs homologues africaines, les collectivités locales du Rwanda sont lourdement endettées (sans avoir emprunté) en raison des dettes dont elles ont hérité des anciens districts. Près d’un quart de cette dette provient des arriérés du paiement des cotisations de sécurité sociale sur les salaires des employés municipaux. La dette locale représente presque l’équivalent de la totalité des transferts annuels en francs rwandais. Si ces dettes ne sont pas apurées, cette situation pourrait menacer la viabilité financière des collectivités locales du Rwanda.
  • La quatrième réforme devrait porter sur la participation efficace des collectivités locales à l’élaboration des contributions déterminées au niveau national (CDN) et aux processus de prise de décisions. Cela entraînerait la territorialisation des CDN et la mise en place de programmes d’actions concrets et mesurables pour répondre aux critères de MNV (mesure, notification et vérification) précisés dans l’accord de Paris.

Edition 2015 | 28/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 4
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 2
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 2
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 2
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 3
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 3
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 3

Edition 2012 | 28/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 4
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 4
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 2
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 2
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 2
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 2
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 3
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 3
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 3

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