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Seychelles

Le score des Seychelles de 23 points sur 48 montre que l’environnement relativement défavorable du pays pour la décentralisation a changé au cours des trois dernières années mais pas assez ;

31 mai 2019

Edition 2021 | 23/48

1. La constitution est neutre sur la question des collectivités territoriales 2
2. Toutes les responsabilités et tous les pouvoirs sont clairement définis conformément à la Constitution, mais certaines lois et règlements pertinentes font défaut 3
3. Les assemblées locales et les organes exécutifs sont nommés 1
4. Le transfert de ressources aux collectivités territoriales ou leur répartition entre les collectivités territoriales est prévisible selon une formule transparente 2
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 1
6. Il n’y a pas de cadre national de référence définissant les qualifications et les responsabilités du personnel des collectivités territoriales et aucune stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines dans les collectivités territoriales 1
7. Des règles et des dispositions légales sur la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales exigeant que des audits réguliers et indépendants soient menés dans des délais spécifiés existent et sont appliquées. 4
8. Il n’y a pas de législation nationale sur la participation citoyenne, mais il existe des espaces de dialogue et de concertation organisés localement 2
9. La performance des collectivités territoriales n’est pas évaluée 1
10. Une stratégie urbaine nationale claire existe, ainsi que les dispositions financières et techniques et les capacités nécessaires à sa mise en œuvre. 4
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul mécanisme d’égalité des sexes 1
12. Le pays ne fournit aucun ou 1 seul des mécanismes de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

  • La première réforme est le renforcement du système de gouvernement local dans la constitution nationale. Étant donné que la constitution prévoit l’administration locale, une telle disposition pose des problèmes qui risquent de continuer à saper les efforts de décentralisation du pays. La principale action recommandée est donc d’inscrire le principe du gouvernement local dans la constitution nationale. Comme c’est le cas dans de nombreux autres pays, la disposition constitutionnelle devrait mieux renforcer l’existence du gouvernement local dans le cadre du système de gouvernance du pays. L’absence d’une telle disposition est probablement l’une des raisons pour lesquelles la loi de 2015 sur les gouvernements locaux n’est toujours pas appliquée, bien qu’elle ait été promulguée il y a plus de cinq ans.
  • La deuxième est la mise en œuvre et la révision de la loi de 2015 sur les collectivités locales. Le Local Government Act 2015 prévoit divers principes de base de la décentralisation et promeut ainsi la bonne gouvernance au niveau local. Sa mise en œuvre intégrale devrait donc combler un certain nombre de lacunes identifiées dans cette évaluation. La loi prévoit l’élection des dirigeants locaux au niveau du conseil de district, des fonctions des conseils de district ; l’emploi du personnel par les conseils de district ; la perception des recettes locales ; l’audit des conseils de district et ; le transfert de ressources aux conseils de district. Il est cependant nécessaire de revoir la Loi dans le but de renforcer certaines de ses dispositions actuelles, ainsi que pour inclure des omissions clés. Les responsabilités du conseil de district doivent être élaborées en des termes plus précis pour éviter les chevauchements avec les ministères du gouvernement central. Il est à noter que certaines dispositions telles que celles relatives au financement ont tendance à laisser un contrôle raisonnable aux ministères du gouvernement central sur les conseils de district. Bien que les conseils de district soient censés aligner leurs plans sur les orientations et les priorités nationales, ils doivent également disposer d’un pouvoir raisonnable dans l’exercice de leurs fonctions. Les transferts financiers doivent être revus pour être proportionnels aux responsabilités transférées, ainsi qu’en considération de l’équité territoriale, qui peut être mise en œuvre par le biais de subventions de péréquation. Parmi les omissions clés qui doivent être prises en compte pour être incluses dans la loi sur les collectivités locales, citons : • La disposition prévoyant des quotas minimaux pour la représentation des femmes aux postes de direction, étant donné que leur bonne représentation actuelle dans les conseils de district n’offre aucune garantie qu’elle sera maintenue au fil des ans. • Le renforcement obligatoire des capacités du personnel local et l’évaluation des conseils de district et, • Un cadre pour la participation citoyenne à la gouvernance locale. • Il est également important que ces omissions soient corrigées dans d’autres lois et politiques pertinentes. Bien qu’il existe des mécanismes de participation citoyenne, ces efforts continuent d’être remis en cause en raison du manque de légitimité des dirigeants locaux qui dépend davantage du ministère de l’Administration locale que de la population elle-même. L’élection d’assemblées locales et d’organes exécutifs contribuera à asseoir la légitimité nécessaire et favorisera la participation citoyenne ; ce qui, en outre, nécessite une législation spécifique et des modalités pratiques de consultation citoyenne.
  • La troisième réforme est le renforcement de la structure institutionnelle du changement climatique au niveau local. Le pays doit s’assurer que les gouvernements locaux et les communautés sont effectivement impliqués dans la mise en œuvre du programme de changement climatique du pays. Il est, par exemple, d’un intérêt primordial pour les gouvernements locaux d’être équitablement représentés au sein du Comité national sur le changement climatique, qui devrait également avoir des antennes habilitées au niveau local. En effet, la Politique Changement Climatique 2020, note que « La justice climatique nécessite une action efficace à l’échelle locale, régionale et mondiale qui à son tour nécessite une mise en commun des ressources et un partage des compétences à travers le monde. Cela doit également impliquer des partenariats locaux et mondiaux entre les gouvernements, les ONG, la société civile et le secteur privé avec ceux qui sont les plus touchés par le changement climatique et les moins capables d’y faire face de manière adéquate – les pauvres et les sous-financés ». De telles mesures doivent cependant encore être mises en place à une échelle raisonnable.

Edition 2018 | 23/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 2
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 3
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 1
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 2
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 1
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 1
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 4
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 2
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 1
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 4
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 1
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

  • La première réforme à mettre en place est le transfert des compétences. Avec la neutralité de la Constitution concernant les collectivités locales et l’abrogation de la Local Government Act de 1991, les collectivités locales seychelloises n’ont légalement aucune compétence. Elles fonctionnent comme des membres de l’administration centrale sans compétences propres. La nouvelle Local Government Act doit définir précisément les compétences à transférer, dont l’identification doit prendre en compte la particularité des Seychelles, un territoire éclaté entre une centaine d’îles et d’îlots dont certains ne sont pas occupés. La réforme devrait considérer trois paramètres : tout d’abord le principe de subsidiarité, qui doit se concentrer sur l’avantage comparatif de la collectivité locale pour mieux exercer des compétences autrefois prises en charge par le gouvernement central ; deuxièmement le principe de hiérarchisation, qui prend en compte certains effets des compétences, notamment les économies d’échelle (avantages liés à la production d’un bien en grande quantité) et les externalités (avantages ou désavantages associés à la production d’un bien qui affectent les personnes non directement impliquées) ; et troisièmement le principe de technicité, qui transfère des compétences aux collectivités locales en tenant compte du niveau d’expertise technique nécessaire pour offrir adéquatement le service. Bien entendu, la réforme devrait s’interroger sur la signification de ces paramètres dans le contexte seychellois et proposer une répartition intelligente des compétences entre le gouvernement central et les collectivités locales.
  • La deuxième réforme concerne les transferts financiers aux collectivités locales. Dans la configuration actuelle, les collectivités locales sont entièrement financées par le gouvernement central. Le ministère des Collectivités locales coordonne, surveille et dirige les opérations quotidiennes des collectivités locales selon ses propres objectifs. Il fournit appui et conseil ainsi que le financement nécessaire. Le ministère s’assure également qu’un niveau élevé de prestation de services est maintenu dans toutes les fonctions. En un mot, il est responsable du renforcement des capacités de gestion locales. Concrètement, en ce qui concerne le financement des activités des collectivités locales, le ministère des Collectivités locales leur verse une somme à l’avance chaque trimestre. Chaque collectivité locale reçoit une enveloppe budgétaire annuelle pour couvrir les dépenses de fonctionnement. Les émoluments du personnel ne sont pas inclus. Une contribution annuelle est également accordée aux collectivités locales pour des petits projets communautaires. Dans la perspective d’une refonte du système des collectivités locales et d’une définition des compétences, le système des transferts financiers reste à inventer. Ces derniers doivent être revus et indexés au coût des compétences transférées ; ils doivent prendre en considération l’équité territoriale dans un pays dont la géographie est éclatée et souligner l’adaptation des services aux populations.
  • La troisième réforme se réfère au changement climatique. Les Seychelles ont placé le changement climatique au centre de leur stratégie de développement durable, avec davantage de résolution que la plupart des autres petits États. La soumission de sa contribution déterminée au niveau national (CDN) dans le cadre de l’accord de Paris exposait une stratégie équilibrée en matière d’atténuation et d’adaptation, accompagnée de plans d’investissement chiffrés. Par exemple, une sensibilisation importante du public et un ensemble de mesures existantes de planification du développement durable, ont permis de propulser les Seychelles à un stade avancé de préparation. Les étapes suivantes doivent comprendre l’intégration de la planification du changement climatique dans le Plan national de développement, en identifiant tout d’abord les projets prioritaires chiffrés, et en les incluant ensuite dans le budget. Les collectivités locales devraient également participer à la mise en œuvre de la CDN et avoir accès à des fonds climat.

Edition 2015 | 15/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 2
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 1
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 1
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 1
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 1
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 4
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 2
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 1

Edition 2012 | 15/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 2
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 1
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 1
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 1
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 1
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 4
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 2
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 1

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