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Somalie

Avec une note globale de 14 points sur 48, la Somalie fait partie des pays où l’environnement est généralement défavorable à l’action des villes et collectivités territoriales.

30 mai 2019

Edition 2021 | 14/48

1. La constitution mentionne explicitement les collectivités territoriales, mais renvoie la définition de leurs responsabilités à la législation 3
2. La législation est instable et incohérente 1
3. Les assemblées locales et les organes exécutifs sont nommés. 1
4. Les ressources ne sont pas transférées ou sont transférées de manière erratique et irrégulière 1
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 1
6. Il n’y a pas de cadre national de référence définissant les qualifications et les responsabilités du personnel des collectivités territoriales et aucune stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines dans les collectivités territoriales 1
7. Il n’existe aucune règle ou disposition légale sur la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales 1
8. Il n’y a pas de législation nationale sur la participation citoyenne, et pas d’espaces de dialogue et de concertation organisés localement 1
9. La performance des collectivités locales n’est pas évaluée 1
10. Pas de stratégie urbaine nationale 1
11. Le pays ne fournit aucun ou un seul des mécanismes d’égalité des sexes 1
12. Le pays ne fournit aucun ou seulement 1 des mécanismes de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

  • La première réforme porte sur le transfert des responsabilités. Selon la Constitution somalienne, le pays dispose de deux sphères de gouvernement : le gouvernement fédéral et les États membres fédérés et leurs collectivités territoriales. À l’exception de quelques fonctions gouvernementales de base attribuées au gouvernement fédéral (notamment la diplomatie et la défense nationale), le gouvernement fédéral et les États membres fédérés devraient examiner conjointement toutes les politiques sectorielles, et tout indique que les États membres fédérés disposeront d’une large autonomie. Même si le principe d’un partage des responsabilités entre le gouvernement fédéral et les États membres fédérés est inscrit dans la Constitution, cette dernière est muette sur le partage des responsabilités entre les États membres fédéraux et leurs gouvernements locaux. La réforme devrait aborder ce processus institutionnel pour offrir quelques garde-fous régissant la répartition verticale des responsabilités entre le gouvernement fédéral, les États membres fédérés et les collectivités territoriales. La réforme s’attèlera à rendre objective la répartition des responsabilités entre les différentes sphères de l’administration locale ; en outre, il proposera des fils conducteurs pour les lois sur les collectivités territoriales dans les différents États membres fédérés afin d’éviter des différences énormes.
  • La deuxième réforme porte sur les transferts financiers. Parmi les principes du fédéralisme énoncés à l’article 49 de la Constitution, figure celui de la répartition équitable des ressources nationales entre les différentes sphères de gouvernance. Le premier préalable est donc d’établir une première répartition des responsabilités entre les différentes échelles de pouvoir puis de s’accorder sur les relations fiscales intergouvernementales. Fondée sur la répartition des différentes compétences, la réforme devrait examiner le rétablissement de l’équilibre vertical entre le gouvernement fédéral et les États membres fédérés et entre les États et les collectivités locales. La réforme devrait également remédier aux déséquilibres horizontaux entre les États membres fédérés et les gouvernements locaux.
  • La troisième réforme devrait promouvoir la transparence dans l’administration publique locale. Après plus de 20 ans de guerre, les structures et institutions gouvernementales ont quasiment disparu, notamment celles qui contrôlent l’utilisation des ressources publiques. Pourtant, une offre plus décentralisée de services publics locaux est indissociable de la mise en place d’un contrôle permanent de la gestion financière des institutions publiques. Pour cette raison, la réforme devrait examiner les modalités d’audits financiers par la Commission anti-corruption, le Médiateur et le Ministère des Finances. La réforme devrait contenir un volet sur le contrôle citoyen de l’action de ces sphères publiques. Enfin, elle devrait donner l’impulsion finale à la définition d’un système fiscal propre à chaque niveau de gouvernement et d’un système de fiscalité partagée entre le gouvernement fédéral et les États membres fédérés, entre les États membres fédérés et les collectivités territoriales, et entre le gouvernement fédéral, les États membres fédérés et les collectivités territoriales.
  • La quatrième réforme devrait porter sur le renforcement des capacités de l’administration locale. Les gouvernements locaux ont de faibles niveaux de développement institutionnel, ce qui peut entraver les efforts pour s’acquitter de leurs responsabilités. La réforme devrait concevoir un cadre national de référence définissant les qualifications et les responsabilités des agents des collectivités locales et une stratégie nationale de renforcement des capacités des administrations locales.
  • La cinquième réforme porte sur la stratégie urbaine. En 2020, l’urbanisation est de 46,1 pour cent ; il sera de 63,8 % en 2050 (World Urbanization Prospects : The 2018 Revision). La capitale, Mogadiscio, compte un peu plus de 2 millions d’habitants en 2020 et comptera 5 millions d’habitants en 2050. La stratégie urbaine doit proposer une stratégie de gestion des modes d’habitat et des ressources techniques, humaines et financières associées.
  • La sixième réforme devrait prôner et encourager l’inclusion du quota de 30 pour cent de femmes dans la Constitution ainsi que le développement d’une politique du genre.
  • La dernière réforme devrait aider la Somalie à être moins vulnérable aux impacts actuels et futurs du changement climatique. Cette vulnérabilité est encore aggravée par le fait que le pays est côtier, situé à une faible altitude, pauvre et perturbé par la guerre. Ces changements climatiques sont susceptibles d’augmenter à la fois en fréquence et en sévérité. Les problèmes environnementaux de la Somalie comprennent la déforestation, le surpâturage, l’érosion des sols et la désertification. La réforme devrait formuler une loi et une politique qui orientent les questions de changement climatique en proposant une stratégie qui préconiserait de travailler avec les gouvernements locaux dans sa mise en œuvre.

Edition 2018 | 14/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 3
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 1
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 1
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 1
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 1
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 1
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 1
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 1
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 1
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 1
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 1
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

  • La première réforme a trait aux responsabilités transférées. Selon la Constitution somalienne, le pays possède deux sphères de gouvernance : l’État fédéral, et les États membres fédérés et leurs collectivités locales. À l’exception de certaines fonctions gouvernementales de base assignées à l’État fédéral (notamment la diplomatie et la défense nationale), l’État fédéral et les États fédérés devraient conjointement passer en revue toutes les politiques sectorielles, et tout laisse à penser que les États fédérés disposeront d’une large autonomie. Si le principe de répartition des compétences entre l’État fédéral et les États fédérés est inscrit dans la Constitution, il n’énonce cependant rien en ce qui concerne le partage des compétences entre les États fédérés et leurs collectivités locales. La réforme devrait s’attacher à ce processus institutionnel et proposer plusieurs mesures de protection régissant l’attribution verticale des compétences entre l’État fédéral, les États fédérés et les collectivités locales. La première est l’avantage comparatif. En fonction de l’échelle de gouvernance et du service public à fournir, un niveau de gouvernance donné présenterait un meilleur avantage comparatif qu’un autre. La seconde est la prise en compte des économies d’échelle (avantages liés à la production d’un bien en grande quantité) et des externalités (avantages ou désavantages associés à la production d’un bien qui affectent les personnes non directement impliquées) liées à la production d’un bien. Plus les économies d’échelle et les externalités seront importantes, plus l’échelle de gouvernance appropriée sera élevée. Enfin, la capacité de mise en œuvre technique à chaque échelon de gouvernance doit être prise en compte afin d’éviter une interruption de la prestation des services publics locaux. La réforme s’efforcerait ainsi à donner un caractère objectif à la répartition des compétences entre les différentes sphères des collectivités locales ; par ailleurs, elle proposerait des lignes communes pour la législation sur les collectivités locales dans les différents États fédérés afin d’éviter de fortes différences.
  • La deuxième réforme a trait aux transferts financiers. Parmi les principes du fédéralisme énoncés par l’article 49 de la Constitution figure en bonne place le principe de la répartition équitable des ressources nationales entre les différentes sphères de gouvernance. Le premier préalable à respecter est de définir la répartition des compétences entre les différents échelons de pouvoir avant de convenir, dans un second temps, des relations fiscales intergouvernementales. Sur la base de l’affectation des différentes compétences, la réforme doit étudier le rétablissement de l’équilibre vertical entre l’État fédéral et les États fédérés, d’une part, et entre les États fédérés et les collectivités locales d’autre part. La réforme doit ensuite s’attacher aux déséquilibres horizontaux entre les États fédérés et les collectivités locales.
  • La troisième réforme a trait à la stratégie urbaine. Le taux d’urbanisation est de 45% en 2018 ; il sera de 63,8% en2050 (World Urbanization Prospects : the 2018 Revision). La capitale, Mogadiscio, qui compte un peu plus de 2 millions d’habitants en 2018, en comptera 5 millions en 2050. La stratégie urbaine devrait proposer une stratégie de gestion du peuplement ainsi que les moyens techniques, humains et financiers afférents.
  • La quatrième réforme devrait préconiser et encourager l’inclusion dans la Constitution du quota de 30 % de femmes, ainsi que l’élaboration d’une politique relative à l’égalité des sexes.
  • La cinquième réforme devrait permettre à la Somalie d’être moins vulnérable aux impacts actuels et futurs du changement climatique. Cette vulnérabilité est davantage aggravée par le fait qu’il s’agit d’un pays côtier, à faible élévation, pauvre, et bouleversé par la guerre. Ces changements climatiques augmenteront tant en termes de fréquence que de gravité. Les problèmes environnementaux de la Somalie se rapportent à la déforestation, au surpâturage, à l’érosion des sols, et à la désertification. La réforme devrait élaborer des lois et des politiques pour orienter les questions liées au changement climatique en proposant une stratégie dont la mise en œuvre avec les collectivités locales serait efficace.

Edition 2015 | 12/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 1
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 1
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 1
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 1
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 1
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 1
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 1

Edition 2012 | 12/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 1
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 1
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 1
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 1
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 1
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 1
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 1

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