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Soudan

Avec un score de 15 points sur 48, le Soudan fait partie des pays où l’environnement est généralement défavorable à l’action des villes et collectivités territoriales.

4 juin 2019

Edition 2021 | 15/48

1. La constitution mentionne explicitement les collectivités territoriales, mais leurs responsabilités sont définies par la législation 3
2. La législation est instable et incohérente 1
3. Les assemblées locales et les organes exécutifs sont nommés. 1
4. Les ressources ne sont pas transférées ou sont transférées de manière erratique et irrégulière. 1
5. Le gouvernement central définit et perçoit les recettes collectivités territoriales. 1
6. Il n’y a pas de cadre national de référence définissant les qualifications et les responsabilités du personnel des collectivités territoriales et aucune stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines dans les collectivités territoriales 1
7. Il n’existe aucune règle ou disposition légale sur la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales 1
8. Il n’y a pas de législation nationale sur la participation citoyenne, mais il existe des espaces de dialogue et de concertation organisés localement 2
9. La performance des collectivités territoriales n’est pas évaluée 1
10. Pas de stratégie urbaine nationale 1
11. Le plan du pays ne fournit aucun ou un seul des mécanismes d’égalité des sexes 1
12. Le plan du pays ne fournit aucun ou 1 seul des mécanismes de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

  • La première réforme devrait porter sur les responsabilités déjà transférées du gouvernement central. Le Soudan est un pays fédéral dans lequel les États fédérés ont une large autonomie, y compris une autonomie législative. À ces deux sphères de pouvoir s’ajoutent les collectivités locales qui se distinguent par leur diversité géographique et ethnique et la diversité des lois et règlements qui les régissent. Selon les lois-cadres de décentralisation, la responsabilité des dépenses pour les services de base (santé primaire, éducation de base et eau) a été transférée aux États et au niveau local en théorie. En pratique, l’application de ces politiques sectorielles est assurée par les ministères de tutelle et, dans une moindre mesure, par les États. Dans tous les cas, les collectivités territoriales sont cantonnées à des tâches de base, telles que la santé publique, en raison d’un manque de ressources financières. Plus inquiétant encore est le fait que la Constitution donne aux États la latitude de rédiger leur propre législation sur les collectivités territoriales. La plupart des États n’ont pas rédigé de nouvelles lois régissant les pouvoirs et les responsabilités des collectivités territoriales. Cet écart est l’une des contraintes du cadre institutionnel national qui complique la prise en charge réelle des responsabilités. La réforme devrait tenter de combler cette lacune institutionnelle et de clarifier les responsabilités en déterminant la répartition verticale des responsabilités entre le gouvernement fédéral, les États et les gouvernements locaux. Il devrait également clarifier et coordonner un cadre institutionnel très complexe de répartition des responsabilités entre les différentes sphères de l’administration locale.
  • La deuxième réforme porte sur les transferts financiers. Le Soudan se caractérise par un décalage important entre le rôle que la Constitution tente d’attribuer aux collectivités territoriales et les recettes nationales allouées à ces collectivités territoriales. Ce déséquilibre vertical existe également entre le gouvernement fédéral et les États. Il est causé par l’écart entre le grand nombre de responsabilités transférées aux collectivités territoriales et les compensations y afférentes transférées. Ce déséquilibre peut également s’expliquer par la différence entre les revenus propres des États (ils ont de faibles flux de revenus) et les revenus du gouvernement fédéral (qui dispose de flux de revenus importants, par exemple l’impôt sur le pétrole et le revenu). La réforme devrait également remédier aux déséquilibres horizontaux entre les États et les collectivités territoriales. Ces déséquilibres horizontaux sont causés par des capacités différentes à collecter des revenus propres (différences dans les besoins des populations en raison de différents niveaux de développement, de population, etc.) et les différents coûts impliqués dans la prestation de services publics locaux en raison des différentes conditions locales. La réforme devrait rendre les actions des ministères de tutelle plus compatibles avec la décentralisation fiscale et mettre l’accent sur des transferts financiers intergouvernementaux plus transparents, prévisibles, efficaces et équitables. Une plus grande décentralisation fiscale est indissociable de la mise en place de modalités assurant le contrôle de la gestion financière des collectivités territoriales. Pour cette raison, la réforme devrait également aborder la manière dont le gouvernement central peut auditer les comptes locaux et dont les citoyens peuvent exercer un contrôle sur l’action du gouvernement local pour améliorer la qualité des dépenses publiques locales. Enfin, compte tenu de la nécessité d’accroître l’autonomie financière des collectivités locales, la réforme développera un volet sur la mobilisation des recettes propres des collectivités territoriales.
  • La troisième réforme concerne l’administration des collectivités territoriales et le renforcement des capacités. La définition des responsabilités spécifiques des collectivités territoriales, puis l’élaboration d’un cadre de référence définissant les qualifications et les responsabilités du personnel et une stratégie nationale de renforcement des capacités de l’administration locale permettront de développer les capacités institutionnelles locales. La réforme devrait examiner le renforcement des capacités locales en mettant l’accent sur la comptabilité et l’élaboration de rapports.
  • La quatrième réforme porte sur la stratégie urbaine. L’urbanisation a été très dynamique mais peu documentée au Soudan depuis l’indépendance. L’un des principaux objectifs de la stratégie urbaine devrait être de suivre, comprendre et projeter les tendances d’urbanisation afin d’avoir des stratégies d’urbanisation fondées sur les faits. Un deuxième objectif serait d’encourager les centres urbains à élaborer des stratégies de développement différenciées et de proposer un plan de gestion des modes d’habitat et des ressources techniques, humaines et financières associées.
  • La cinquième réforme devrait porter sur l’équité entre les sexes. La détermination de quotas de représentation des sexes dans les élections locales contribuera à accroître le rôle des femmes dans la gouvernance locale.
  • La sixième réforme concerne l’implication des collectivités territoriales dans la lutte contre le changement climatique. Les gouvernements locaux doivent être inclus dans les programmes et projets nationaux de lutte contre le changement climatique et avoir la possibilité d’accéder aux fonds climatiques.

Edition 2018 | 15/48

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités territoriales, mais renvoyant la définition des responsabilités au niveau de la législation 3
2. Tous les pouvoirs et responsabilités sont clairement définis en lien avec la constitution, mais certaines lois statutaires et décrets pertinents manquent 1
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur tout le territoire. 1
4. Transferts inexistants ou erratiques et irréguliers des ressources 1
5. Ressources décidées et collectées par le niveau central 1
6. Il existe au niveau national soit un référentiel des métiers soit une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des collectivités territoriales, mais ils sont appliqués à quelques collectivités territoriales seulement 1
7. Une partie seulement des dispositifs concernant la transparence dans le fonctionnement des collectivités territoriales existent et ils ne sont pas systématiquement appliqués 1
8. Pas de législation nationale sur la participation citoyenne ni de cadres locaux de dialogue et de concertation 2
9. Pas d’évaluation de la performance des collectivités territoriales 1
10. Réflexion sur l’urbanisation au niveau national, mais stratégie urbaine non encore définie 1
11. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de promotion de l’égalité des sexes 1
12. Le pays ne prévoit aucun ou un seul des dispositifs en matière de lutte contre le changement climatique 1

Propositions de réforme

  • La première réforme devrait traiter des compétences déjà transférées du gouvernement central. Le Soudan est un pays fédéral accordant une large autonomie, y compris législative, aux États fédérés. S’ajoutent à ces deux sphères de pouvoir les collectivités locales, qui se démarquent par leur diversité géographique et ethnique et par la diversité de la législation et de la réglementation qui les gouvernent. Selon les textes d’orientation de la décentralisation, les compétences quant aux dépenses en matière de services de base (santé primaire, éducation de base, eau) ont été transférées aux États fédérés et au niveau local. En théorie seulement, car dans la pratique, la mise en œuvre de ces politiques sectorielles est effectuée par les ministères sectoriels et, dans une moindre mesure, par les États fédérés. D’une manière générale, la répartition des compétences est peu claire entre l’État fédéral et les États fédérés, mais surtout entre les échelons fédéral et local. Dans tous les cas, les collectivités locales, faute de moyens financiers, sont confinées aux tâches basiques, telles que la santé publique. Malgré la marge de manœuvre laissée aux États fédérés par la Constitution quant à l’élaboration de leur propre législation relative aux collectivités locales, le fait que la plupart d’entre eux n’ont pas encore rédigé de nouvelles lois régissant les compétences et les responsabilités des collectivités locales est encore plus préoccupant. Cette lacune demeure l’une des contraintes du cadre institutionnel national et complique la prise en charge réelle des compétences. La réforme doit tâcher de combler cette lacune institutionnelle et de clarifier les responsabilités en déterminant l’attribution verticale des compétences entre l’État fédéral, les États fédérés et les collectivités locales. Elle doit également clarifier et coordonner un cadre institutionnel très complexe pour la répartition des compétences entre les différentes sphères des collectivités locales.
  • La deuxième réforme a trait aux transferts financiers. Le Soudan se caractérise par une grande déconnexion entre le rôle que la Constitution vise à attribuer aux collectivités locales et le revenu national qui est alloué à ces dernières. Ce déséquilibre vertical existe aussi entre l’État fédéral et les États fédérés, et est dû à l’écart entre le grand nombre de compétences transférées aux collectivités locales et les indemnités afférentes transférées. Ce déséquilibre peut également s’expliquer par la différence entre les revenus propres des États fédérés (qui possèdent de faibles sources de revenus) et les revenus de l’État fédéral (qui dispose de sources de revenus majeures, p. ex. l’impôt sur le revenu et le pétrole). La réforme doit aussi s’attacher aux déséquilibres horizontaux entre les États fédérés et les collectivités locales. Ces déséquilibres horizontaux sont le fait de capacités différentes à collecter des ressources propres (différences en termes de besoins des populations, dues à différents niveaux de développement, de population, etc.), et des coûts différents relatifs à la fourniture des services publics locaux, résultant de conditions locales différentes. La réforme doit rendre les actions des ministères sectoriels plus compatibles avec la décentralisation fiscale et veiller particulièrement à rendre les transferts financiers intergouvernementaux plus transparents, prévisibles, efficients et équitables. Une plus grande décentralisation fiscale est indissociable de la mise en place de modalités de contrôle de la gestion financière des collectivités locales. Pour cette raison, la réforme doit également s’intéresser aux modalités d’audit des comptes financiers locaux par l’État central, ainsi qu’au contrôle citoyen de l’action des collectivités locales afin d’améliorer la qualité des dépenses publiques locales. Enfin, compte tenu du nécessaire renforcement de l’autonomie financière des collectivités locales, la réforme devrait développer une composante sur la mobilisation des ressources propres de ces dernières.
  • La troisième réforme a trait à la stratégie urbaine. Le Soudan a connu depuis son indépendance une urbanisation très dynamique, mais peu documentée. L’un des principaux objectifs de la stratégie urbaine devrait être de surveiller, de comprendre et de projeter les tendances en matière d’urbanisation dans le cadre de stratégies d’urbanisation fondées sur des données factuelles.. Le second objectif serait de caractériser les centres urbains afin d’élaborer des stratégies différenciées d’aménagement et de proposer un plan de gestion du peuplement, ainsi que les moyens techniques, humains et financiers afférents.
  • La quatrième réforme a trait à l’équité entre les sexes. La détermination de quotas relatifs à la représentation des deux sexes aux élections locales permettrait d’accroître le rôle des femmes dans le cadre de la gouvernance locale.
  • La cinquième réforme concerne l’implication des autorités locales dans la lutte contre le changement climatique. Les collectivités locales doivent se situer au cœur des programmes et des projets nationaux visant à combattre le changement climatique et avoir accès à des financements dédiés à la lutte contre le changement climatique.

Edition 2015 | 12/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 1
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 1
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 1
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 1
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 1
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 1
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 1

Edition 2012 | 12/40

1. Constitution mentionnant explicitement les collectivités locales comme sphère autonome de gouvernance et précisant les rôles et responsabilités qui leur sont reconnus 3
2. Définition claire des compétences, en lien avec la Constitution, tous les décrets existent 1
3. Assemblées locales et exécutifs élus sur toute l’étendue du territoire 1
4. Transferts aux collectivités locales ou répartition entre CL, non prévisibles selon une formule non transparente 1
5. Autonomie totale des CL quant à la fixation de la base, des taux des impôts et redevances et quant à la collecte du produit des taxes et redevances, recours au marché financier autorisé 1
6. Il existe un référentiel national des métiers des CL et une stratégie nationale de formation et de promotion des ressources humaines des CL appliqués à l’ensemble des CL, mais leur mise en oeuvre n’a intéressé jusqu’ici que quelques CL 1
7. Existence et mise en oeuvre de dispositifs légaux et réglementaires concernant le fonctionnement transparent des CL et exigeant des audits réguliers et indépendants desdites CL suivant un calendrier et dans des délais précis appliqués 1
8. Pas de législation nationale, mais existence de cadres de concertation organisés localement 1
9. Evaluation des performances des CL irrégulière 1
10. Existence d’une stratégie urbaine claire au niveau national avec définition des capacités institutionnelles, techniques et financières de mise en oeuvre 1

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