Tanzanie

Propositions de réforme

• Premièrement, il est proposé que la législation sur les collectivités territoriales soit harmonisée avec d’autres lois relatives aux besoins et aux interventions des collectivités territoriales. Il est tout aussi important que le cadre juridique décrive clairement et plus précisément les responsabilités et les fonctions des principales parties prenantes dans la prestation de services locaux. Il s’agit notamment de l’administration régionale, des autorités locales et des ministères, agences et départements nationaux. Le Programme de réforme de l’administration locale tente depuis plus de dix ans de consolider la législation éparse des collectivités territoriales dans un document unique et englobant et d’harmoniser la législation, sans grand succès. En l’absence de dispositions juridiques inscrites dans la Constitution, il reste difficile de mettre en œuvre le projet de politiques de 1998. Les réformes devraient se concentrer sur les lois et règlements sur le gouvernement local ainsi que sur d’autres lois qui ont un impact sur le processus de décentralisation.

• La deuxième amélioration suggérée est d’harmoniser les régimes fiscaux locaux et nationaux. Alors que les collectivités territoriales tanzaniennes disposent de pouvoirs étendus en matière de fiscalité locale, elles sont confrontées à plusieurs contraintes. Tout d’abord, le nombre de taxes et prélèvements locaux varie entre 25 et 60 selon les communes. De même, les taux appliqués varient également entre les conseils locaux. En plus de ces distorsions entre districts, certaines activités sont confrontées à une double imposition, ce qui constitue un frein à l’efficacité économique. La loi stipule que les entités économiques paient des impôts au gouvernement central et aux gouvernements locaux. Cependant, il ne semble pas y avoir une coordination optimale entre le gouvernement central et les gouvernements locaux sur les régimes fiscaux. La situation est aggravée par certaines incohérences entre les objectifs des politiques nationales et locales, par exemple en matière d’exportation. Il est en outre proposé qu’une telle réforme s’attaque également à l’assiette fiscale locale limitée et rationalise les impôts locaux dans le but d’améliorer les recettes fiscales, qui ne représentent actuellement pas plus de 10 pour cent des budgets locaux. Le contrôle de la chaîne fiscale par les collectivités territoriales rend très coûteuse la collecte des impôts locaux. Les frais de perception des impôts locaux peuvent atteindre 80 pour cent des sommes perçues, voire 100 pour cent dans certains districts.

• La troisième amélioration proposée concerne le régime du personnel des collectivités territoriales. Il est reconnu que la Tanzanie a une politique de dotation en personnel largement unifiée, dans laquelle les chefs de la fonction publique du gouvernement local et d’autres cadres supérieurs et intermédiaires sont recrutés, nommés et gérés par le centre. Si les conseils de districts ont un rôle à jouer dans ce processus, notamment en matière d’action disciplinaire, une bonne décentralisation passe par la déconcentration des fonctions administratives. Les fonctionnaires sont parmi les éléments centraux des systèmes de prestation de services locaux et devraient donc être sous le contrôle des conseils locaux qu’ils servent.

• Le quatrième axe d’amélioration proposé concerne le développement urbain. En 2020, la population urbaine représentait 35,2 % de la population totale du pays ; selon les estimations de l’ONU, 55,4 % de la population vivra dans des zones urbaines en 2050 (World Urbanization Prospects : the 2018 Revision). La Tanzanie est confrontée à la fois à une croissance démographique importante et à une urbanisation rapide. La réforme doit trouver les moyens de financer le développement d’une économie de plus en plus urbaine.

• La cinquième amélioration est la localisation de l’agenda climatique des objectifs de développement durable (ODD) et des contributions déterminées au niveau national (CDN) de l’Accord de Paris. À cet égard, les gouvernements locaux et régionaux doivent être considérés comme des « partenaires essentiels » du gouvernement central. Cela appelle à une « intégration » de la participation des collectivités territoriales aux politiques et programmes sectoriels. Le gouvernement doit également tirer parti du système décentralisé pour collecter et soumettre des données, renforcer les capacités en termes d’informations et bâtir de nouveaux systèmes d’atténuation du changement climatique.

Propositions de réforme

• Le premier point à améliorer est que la législation sur les collectivités locales soit harmonisée avec d’autres lois qui ont trait aux besoins et aux opérations des collectivités locales. Il est également important que le cadre juridique décrive plus clairement et plus précisément les responsabilités et les fonctions des principales parties prenantes de la fourniture de services locaux. Ces acteurs comptent les administrations régionales, les autorités locales et les ministères, agences et départements nationaux. En Tanzanie, les principales lignes de la réforme relative à la décentralisation sont tirées du Document de politique sur la réforme des collectivités locales (1998). Ce document de politique présente une vision claire qui n’a pas encore été transposée en réformes institutionnelles qui ont force de loi. Le Programme de réforme des collectivités locales a tenté pendant plus de dix ans de consolider les législations dispersées relatives aux collectivités locales en un document unique et exhaustif et d’harmoniser la législation et ce, sans grand succès.
  En l’absence de dispositions juridiques au sein de la Constitution, il demeure difficile de mettre en œuvre ce document de politique de 1998. Les réformes devraient mettre l’accent sur les lois et les réglementations relatives aux collectivités locales ainsi que sur les autres lois qui ont un impact sur le processus de décentralisation.
• Le deuxième point à améliorer est l’harmonisation des régimes d’imposition locaux et nationaux. Bien que les collectivités locales de Tanzanie disposent de pouvoirs importants en ce qui a trait aux questions d’imposition, elles peuvent se heurter à diverses contraintes. Premièrement, le nombre de taxes et d’impôts locaux varie entre 25 et 60 selon les districts. De même, les taux appliqués varient également selon les conseils locaux. En plus de ces distorsions entre districts, certaines activités sont soumises à une double imposition, ce qui constitue un frein à l’efficience économique. La loi stipule que les activités économiques doivent payer des impôts au gouvernement central et aux collectivités locales. Il ne semble cependant pas y avoir de coordination optimale entre le gouvernement central et les collectivités locales en ce qui concerne les régimes d’imposition. La situation est aggravée par certaines incohérences entre les objectifs des politiques nationales et locales, notamment en matière d’exportations. Il est donc également proposé qu’une telle réforme s’attaque à la question de l’assiette fiscale limitée et à la rationalisation des impôts locaux, avec l’objectif d’améliorer les recettes fiscales qui ne représentent pas plus de 10% des budgets locaux. Le contrôle exercé par les collectivités locales sur la chaîne fiscale fait en sorte qu’il est très coûteux de recouvrer les impôts locaux. Les coûts de recouvrement des impôts locaux peuvent atteindre jusqu’à 80% des sommes recouvrées et même jusqu’à 100 % dans certains districts.
• Le troisième point à améliorer porte sur le système de gestion du personnel des collectivités locales. Il est reconnu que la Tanzanie a largement unifié sa politique en matière d’emploi qui prévoit le recrutement, la nomination et les mesures disciplinaires des fonctionnaires des collectivités locales et des autres cadres supérieurs et intermédiaires. Bien que les conseils de district aient un rôle à jouer au sein de ce processus, en particulier en ce qui a trait aux mesures disciplinaires, une bonne décentralisation nécessite la dévolution de fonctions administratives. Les fonctionnaires sont au cœur des systèmes de prestation de services locaux et, par conséquent, doivent être placés sous le contrôle raisonnable des conseils locaux pour lesquels ils travaillent.
• Le quatrième point à améliorer porte sur les transferts financiers du gouvernement central vers les collectivités locales. En Tanzanie, il existe quatre types de subventions du gouvernement central vers les collectivités locales ; trois sont récurrentes et la quatrième porte sur le capital de développement. Les subventions récurrentes sont divisées en sous-catégories tels que les émoluments personnels, les autres charges et les subventions. Une petite part de ces transferts est inconditionnelle tandis que la grande majorité est composée de subventions conditionnelles qui sont limitées à l’exécution de divers programmes et politiques spécifiques à certains secteurs. Il existe deux problèmes relatifs à ces transferts. Premièrement, ils sont déterminés sur une base ad hoc et ne correspondent donc pas aux coûts des responsabilités transférées. Deuxièmement, les formules qui sont censées guider la détermination et la distribution des transferts ne suivent parfois pas les spécifications, et certaines de ces formules ne sont pas justes et équitables. Les réformes à cet égard devraient veiller à la prévisibilité, la stabilité et l’égalité de la détermination et de l’affectation des transferts.
• Le cinquième point à améliorer portera sur la réalisation des Contributions définies au niveau national de la Tanzanie telles que stipulées dans l’Accord de Paris, qui suppose que ces contributions sont territorialisées et que les collectivités locales et régionales sont autonomisées pour élaborer et mettre en œuvre des programmes d’actions concrets et mesurables, qui répondent aux critères de l’accord en matière de Mesure, Notification et Vérification (MNV). Les collectivités locales devraient être admissibles aux financements pour le climat.